EASO_Synthèse des résultats

intérêt à une harmonisation des pratiques nationales en matière de protection internationale : les différences importantes au sein de l'Europe auraient régulièrement eu des répercussions négatives sur la Suisse. Maillon important du RAEC, l'EASO contribue à rapprocher les pratiques en offrant un appui aux Etats membres dont les dispositifs d’asile et les capacités d’accueil sont soumis à des pressions particulières (AG, AR, BS, FR, GE, GR, LU, OW, SO,

TI, UR, VS, ZG, ZH, PDC, PLR, PS, CCDJP, CP).

Les cantons d'AG, de BL, de BS, de FR, de GE, de NW, de SO, du TI et de VD, de même que le PDC, le PLR, la FER et la FEPS sont avis que la Suisse tirerait profit d'une coopération au niveau européen dans ce domaine (échange entre experts ; informations sur les pays de provenance des requérants d'asile et analyses de risques ; élaboration de bonnes pratiques et participation au mécanisme d'alerte rapide). A leurs yeux, il en résulterait des effets de synergie qui induisent une baisse des coûts globaux dans le domaine de l'asile et soulagent le système d'asile suisse.

Le canton du TI trouve qu'une participation à l'EASO est importante et utile, notamment parce que ce dernier aide les Etats membres au niveau européen et international à remplir leurs obligations vis-à-vis des personnes à protéger. Le canton de GE considère qu'une harmonisation des systèmes d'asile et d'admission à l'échelle de l'UE renforce les droits des personnes qui demandent une protection internationale.

Selon le FIMM, les JDS et Sosf, la participation à l'EASO sera bénéfique à la Suisse vu qu'elle obtiendra un meilleur accès aux informations de l'UE sur les réfugiés et que la participation favorisera les échanges sur l'admission de réfugiés en Europe. Partant de l’idée qu'une harmonisation des régimes d'asile contribue à un nivellement par le haut en faveur des requérants d'asile, le PS soutient le projet.

Les opposants au projet (SZ, UDC) sont d'avis qu'une participation de la Suisse à l'EASO n'apporterait pas de plus-value, mais qu'elle créerait de nouvelles obligations pour la Suisse, les experts en matière d'asile engagés faisant alors défaut en Suisse. De surcroît, la Suisse ne disposerait pas du droit de vote concernant les questions opérationnelles bien qu'étant tenue de participer pleinement à l'EASO, notamment sur le plan financier. Par ailleurs, elle devrait se soumettre à la Cour de justice européenne en cas d’arbitrages ou de différends liés à l'EASO, ce qui serait incompatible avec la souveraineté de la Suisse. Enfin, il se pourrait que la participation de la Suisse ait des répercussions sur le droit d'asile suisse. Selon les opposants, le Conseil fédéral doit se concentrer sur la politique d'asile interne et veiller à faire accélérer les procédures d'asile.

Statut de la Suisse et droit de vote

Un grand nombre de participants à la consultation apprécient le fait que la participation à l'EASO n'obligera pas la Suisse à reprendre le droit d'asile matériel de l'UE et que cette participation n'aura par conséquent pas d'effet sur le droit d'asile matériel de la Suisse. Ils se félicitent en outre que l'EASO n'ait pas de pouvoir d'instruction à l'égard des Etats membres. Enfin, en raison du caractère statique de l'arrangement relatif à la participation de la Suisse à l'EASO, notre pays ne sera pas tenu de reprendre les éventuels développements juridiques

qui se rapportent à l'EASO (AG, FR, GE, SO, TI, VS, PDC, PLR, CP, FER, USAM).

Quelques participants à la consultation déplorent que la Suisse n'ait pas le droit de vote concernant les questions opérationnelles (BE, FR, GL, GR, ZG). Le canton de FR constate néanmoins que les intérêts suisses ont en grande partie été pris en compte lors des négociations. Le PLR relève que la Suisse pourra tout de même participer aux séances du conseil d'administration de l'EASO avec le statut d'observateur. Le canton de BE regrette lui aussi