Rapport explicatif

La convention est entrée en vigueur le 1^eraoût 2014. Un Etat non membre du Conseil de l’Europe qui n’a pas participé à l’élaboration de la convention peut néanmoins y adhérer, sur invitation du Comité des Ministres (art. 76). La convention peut être dénoncée à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (art. 80).

Aucune réserve n’est admise à l’égard des dispositions de la convention, à l’exception des réserves expressément mentionnées (art. 78, par. 1). Les réserves admises sont énumérées dans une liste exhaustive (art. 78, par. 2). En outre, chaque Partie peut se réserver le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés aux art. 33 et 34. (art. 78, par. 3). Les réserves prévues aux par. 2 et 3 de l’art. 78 sont valables cinq ans à compter du premier jour de l’entrée en vigueur de la convention pour la Partie concernée ; elles peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée (art. 79, par. 1). Dix-huit mois avant l’expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informe la Partie concernée de cette expiration. Trois mois avant la date d’expiration, la Partie notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la réserve (art. 79, par. 2).

3 Répercussions

3.1 Conséquences sur les finances et sur l’état du personnel de la Confédération

L’adhésion à la convention n’aura pour la Confédération que des incidences minimes, tant sur le plan financier que sur le plan du personnel. Un effort supplémentaire lui sera demandé pour suivre la mise en œuvre de la convention et pour mettre en place l’organe de coordination exigé par la convention, qui sera responsable de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des mesures prises afin de prévenir et de combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes couvertes par la convention. Le domaine Violence domestique du BFEG est le mieux à même d’assumer les deux tâches susmentionnées. Il dispose du savoir-faire nécessaire et du réseau au niveau fédéral et cantonal indispensables pour mettre en œuvre efficacement la convention, superviser les mesures et les évolutions en cours et rendre compte au groupe d’experts du Conseil de l’Europe chargé de contrôler la mise en œuvre de la convention. Pour pouvoir mener à bien ces tâches, le BFEG aura besoin de personnel supplémentaire et devra vraisemblablement créer un poste à cet effet ; il devra également faire face à une augmentation de ses charges d’exploitation.

3.2 Conséquences sur les finances et sur l’état du personnel des cantons

S’ils se concrétisent, la mise en place d’une ligne téléphonique unique et l’aménagement de places supplémentaires dans les centres d’hébergement pour femmes pourraient entraîner des frais supplémentaires pour les cantons. Les ressources existantes devraient être suffisantes pour faire face aux éventuelles dépenses additionnelles dues à une coopération internationale accrue en matière de poursuites et de prévention.