Rapport explicatif

2.9 Chapitre IX Mécanisme de suivi (art. 66 à 70)

La convention prévoit un mécanisme de suivi relativement poussé, destiné à assurer la mise en œuvre de la convention par les Parties. Celui-ci repose sur deux piliers : un groupe d’experts indépendants en charge de la procédure d’évaluation de la mise en œuvre de la convention, le GREVIO (art. 66), et une instance politique, le Comité des Parties (art. 67). En cela, il correspond au mécanisme mis en place pour la convention sur la lutte contre la traite des êtres humain²²⁹.

Le GREVIO est composé de 10 membres au minimum et 15 membres au maximum en tenant compte d’une participation équilibrée entre les femmes et les hommes ainsi que du point de vue géographique et d’une expertise multidisciplinaire. Ses membres sont élus par le Comité des Parties parmi des candidats désignés par les Parties, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois (art. 66, par. 2). Les critères d’élection prévus par la convention sont détaillés : personnalités de haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de l’homme, d’égalité entre les femmes et les hommes, de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ou d’assistance et protection des victimes, ou ayant une expérience professionnelle reconnue dans les domaines couverts par la convention (art. 66, par. 4, let. a). En outre, les experts doivent ressortissants d’Etats différents et représenter d’une part les principaux systèmes juridiques et d’autre part les acteurs et instances pertinents dans le domaine de la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (art. 66, par 4, let. b, c et d). Ils ne représentent pas les Etats qui les ont désignés et siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leur mandat (art. 66, par 4, let. e). Le Comité des Parties, composé des représentants des Parties à la convention (art. 67, par. 1), est principalement chargé d’élire les membres du GREVIO. Il permet d’assurer une participation sur un pied d’égalité de toutes les Parties dans la procédure de suivi et renforce la coopération, d’une part entre les Parties, d’autre part entre celles-ci et le GREVIO.

La procédure de suivi dirigée par le GREVIO débute par la soumission d’un premier rapport étatique présentant une vue d’ensemble des mesures pour donner effet à la convention (art. 68, par. 1). Pour alléger le travail de monitoring des Parties, la procédure d’évaluation ultérieure porte non pas sur l’ensemble de la convention, mais sur des dispositions particulières, selon des cycles déterminés par le GREVIO et sur la base de questionnaires thématiques (art. 68, par. 3). Subsidiairement, lorsque les informations reçues sont insuffisantes, le GREVIO peut organiser une visite dans le pays concerné, en collaboration avec les autorités nationales (art. 68, par. 9). Le GREVIO adopte ensuite son rapport et ses conclusions concernant les mesures prises par la Partie examinée, sur la base des informations récoltées, y compris celles qu’il peut recevoir des ONG, de la société civile, des institutions nationales de protection des droits de l’homme ainsi que des autres organes du Conseil de l’Europe, dont le Commissaire aux droits de l’homme (art. 68, par. 5, 8 et 11). Les conclusions du GREVIO résultent d’un dialogue mené avec la Partie concernée et sont publiées dans son rapport. De manière à donner une dimension politique à ce dialogue, le Comité des Parties, à qui le rapport a été transmis, peut adopter des recommandations indiquant certaines mesures à prendre (art. 68, par. 12).

L’une des plus-values du mécanisme de suivi de la convention réside dans la procédure spéciale selon laquelle le GREVIO est autorisé à demander la soumission d’un