Rapport explicatif

convention (let. a), de protéger et d'assister les victimes (let. b), d'enquêter et de conduire les procédures concernant les infractions concernées (let. c) ainsi que d'appliquer les jugements civils et pénaux s'y rapportant après qu'ils aient été rendus par les autorités judiciaires des Parties (let. d). La Suisse est partie à divers instruments internationaux favorisant la coopération internationale telle que régie à l'art. 62220.

L’art. 62, par. 2, est inspiré de l'art. 11, par. 2 et 3, de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales²²¹. Il vise à faciliter la possibilité pour une victime de porter plainte en lui permettant de déposer celle-ci auprès des autorités compétentes de son Etat de résidence. Ces autorités peuvent alors engager une procédure ou transmettre la plainte aux autorités de l’Etat dans lequel les faits ont été commis. Cette transmission s’effectue conformément aux dispositions pertinentes des instruments de coopération applicables entre les Etats concernés²²².

L’art. 62, par. 3, concerne les Etats tiers qui adhéreront à la convention et qui ne sont pas parties aux instruments pertinents en la matière. Pour la Suisse, il n'est pas nécessaire d'avoir un traité pour coopérer en matière judiciaire pénale avec les autres Etats, le droit interne permet une telle coopération et en fixe les conditions (EIMP).

Enfin, en vertu du par. 4, les Parties s’efforcent d’intégrer la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans les programmes d’assistance au développement conduits au profit d’Etats tiers.

Dans le domaine pénal, la Suisse est active en relation avec les art. 63 et 64, en ce sens que l’autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère, et donc sans demande préalable, des informations et des moyens de preuve qu’elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu’elle estime que cette transmission est de nature à permettre d’ouvrir une poursuite pénale, ou peut faciliter le déroulement d’une enquête en cours²²³. La protection des enfants en matière civile prévoit aussi la transmission d’informations à une autorité étrangère lorsque l’intérêt juridiquement protégé de l’enfant l’exige. Les informations reçues de l'étranger par une autorité suisse sont à l'évidence communiquées aux autorités compétentes suisses afin d'être prises en compte dans les procédures civiles, pénales et administratives pertinentes.

L’art. 62 aborde également le sujet de l’exécution des jugements et autres ordonnances prononcées par une autorité. La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)²²⁴ s’applique en l’occurrence pour toutes les questions