Rapport explicatif

inférieure à 10kW. Parmi ces installations, 6’000 sont déjà en service et leurs exploitants n’ont plus droit à la RPC. Ils peuvent prétendre en revanche à la rétribution unique qui couvre 30% maximum des coûts d’investissement d’une installation de référence, alors que la RPC offre une garantie complète des coûts (y compris coûts d’exploitation, de capital et d’entretien). 11’000 autres installations (dont 2850 sont déjà en service) présentent une puissance entre 10 et 30 kW. Les responsables de ces installations peuvent choisir entre la RPC et la rétribution unique. Ceux qui se situent en fin de liste d’attente (et qui se sont donc annoncés il y a peu) optent à 56% pour la rétribution unique. Les 44% restant sur la liste d’attente préfèrent la RPC. Les 15’000 autres exploitants d’installations d’une puissance égale ou supérieure à 30 kW n’ont pas droit à la rétribution unique et perçoivent la RPC.

Si le responsable d’un projet dont l’installation entre en ligne de compte pour la rétribution unique a déposé auprès de Swissgrid SA une annonce de mise en exploitation, il a droit à la rétribution unique. Conformément à la LEne, elle doit être versée en l’espace de quelques mois. Cela est d'autant plus significatif que Swissgrid SA reçoit chaque mois près de 1000 nouvelles annonces dont environ deux tiers peuvent ou doivent opter pour la rétribution unique.

Pour réduire la liste d’attente ou, tout du moins, faire en sorte qu’elle ne s’allonge pas, il est prévu de procéder en 2015 et en 2016 au versement de la rétribution unique à près de 12’000 à 15’000 exploitants de petites installations photovoltaïques par an. Cela signifie concrètement que Swissgrid SA devra verser chaque mois environ 1000 rétributions uniques. A cet effet, on dispose de

157 millions de francs maximum pour 2015 et de 100 millions de francs maximum pour 2016.

3 Conséquences pour la Confédération et les cantons (finances, personnel, autres effets)

L’augmentation du supplément sur les coûts de transport n’a aucune conséquence directe au niveau financier pour la Confédération et les cantons. L’exécution sera toutefois plus coûteuse en raison des projets supplémentaires (1000 annonces par mois; libération de deux contingents RPC par an, à quoi s’ajoutent en moyenne plus de 1000 rétributions uniques versées par mois). Cela a des conséquences au niveau des charges en personnel, mais aussi du traitement technique. Les postes de travail et les ressources supplémentaires nécessaires concernent principalement Swissgrid SA. Ils ne seront pas financés par la Confédération et les cantons, mais directement par le fonds LEne.

4 Conséquences économiques, sociales et environnementales

Suite à l’augmentation prévue de 1,1 ct./kWh à 1,3 ct./kWh, le supplément sur les coûts de transport va peser davantage qu’auparavant sur les consommateurs d’électricité. Dans le contexte actuel, marqué par une surévaluation du franc suisse, une augmentation du supplément conduit à des coûts d’électricité plus élevés en Suisse par rapport à la concurrence européenne, une situation qui tend à péjorer la compétitivité des entreprises suisses.

Les coûts pour un ménage moyen de 4 personnes avec un chauffe-eau électrique et une consommation d’électricité de 4500 kWh/a devraient augmenter de 49,50 francs par an aujourd’hui à 58,50 francs par an. Les petites et moyennes entreprises devraient plus particulièrement ressentir la hausse, dans la mesure où leurs coûts d’électricité ne représentent pas 5% de la valeur ajoutée brute. Les entreprises dont la part des coûts d’électricité par rapport à la valeur ajoutée brute est plus importante peuvent soumettre à l’OFEN une demande de remboursement partiel ou complet du supplément sur les coûts de transport, si elles prévoient simultanément des mesures d’efficacité énergétique.

L’abandon du cours plancher du franc par rapport à l’euro a entraîné une nouvelle baisse des prix de l’électricité à la bourse. Le marché à terme pour 2016 se situe aujourd’hui à environ 4 ct./kWh. En 2014, les prix moyens du marché se montaient encore à 4,5 ct./kWh. D’une part, de faibles prix du marché pèsent davantage sur le fonds et nécessitent un supplément plus élevé. D’autre part, les tarifs de l’énergie baissent pour les consommateurs finaux.