Projet

Art. 29 Surveillance

Les fonds sont soumis à la surveillance du Conseil fédéral.

Art. 29a Compétences

¹ Le Conseil fédéral a les compétences suivantes:

a. Il désigne les membres de la commission, son président et son viceprésident;

b. Il désigne l’organe de révision;

c. Il approuve les rapports annuels;

d. Il donne décharge à la Commission;

e. S’il constate des dérives, il peut révoquer ou remplacer nommément des membres de la commission et l’organe de révision.

² Le DETEC a les compétences suivantes:

a. Il édicte un règlement sur l'organisation des fonds, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que le cadre de ces placements;

b. Il fixe pour chaque installation les règles pour la réalisation de l’étude de coûts;

c. Il fixe pour chaque installation le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets.

³ L’OFEN est compétent pour la préparation et le suivi des décisions du Conseil fédéral et du DETEC.

II

La présente ordonnance comporte désormais une annexe 1. L’annexe devient l’annexe 2.