Projet

Annexe 1 (Art. 8a)

Rendement du capital, taux de renchérissement et supplément de sécurité

Conformément à l’art. 8a, al. 1, les contributions sont calculées sur la base d’un rendement du capital de 3,5 % (après déduction des coûts de la gestion de fortune y compris les frais bancaires et les droits de timbre de négociation), d’un taux de renchérissement de 1,5 % et d’un supplément de sécurité de 30 %.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération: Simonetta Sommaruga

La chancelière de la Confédération: Corina Casanova