Projet

Annexe 3b (art. 11b )

Collaboration avec la Commission européenne et les Etats membres de l’Union européenne

Un représentant de la Commission européenne et des représentants d’autorités de désignation de deux Etats membres de l’Union européenne peuvent participer aux évaluations des organes d’évaluation de la conformité faites par l’institut, y compris aux évaluations sur place. Ils ont accès aux documents nécessaires pour évaluer les organes concernés.