Projet

Dispositifs médicaux

Annexe 3c (art. 13a)

Contrôle des organes d’évaluation de la conformité

L’institut examine des évaluations faites par les organes d’évaluation de la conformité, procède à des inspections et supervise des audits :

a. au moins tous les douze mois pour les organes d’évaluation de la conformité comptant plus de cent clients ;

b. au moins tous les dix-huit mois pour les autres organes d’évaluation de la conformité.