Rapport explicatif

N° de référence H371-1493

déchets gazeux combustibles). Dans l’ensemble, les propriétés mentionnées coïncident avec les « propriétés qui rendent les déchets dangereux » de l’annexe III de la directive 2008/98/CE.

Précisons que l’annexe III de la Convention de Bâle ne contient que peu de critères concrets sur ce plan (p. ex. point d’éclair pour les liquides). Par ailleurs, l’aide à l’exécution se réfère à la recommandation de l’Organisation des Nations unies concernant le transport de marchandises dangereuses ou à des procédures de contrôle nationales à développer. Dans toute l’Europe, ce domaine est régi par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). S’agissant des caractéristiques de danger prises individuellement, des directives ont été publiées dans le cadre de la Convention de Bâle. Cependant, elles ne sont disponibles que sous une forme provisoire – du moins pour une part d’entre elles. Concernant les propriétés nocives pour la santé, l’Union européenne a défini des critères dans la décision de la Commission 2000/532/CE ; les valeurs de concentration applicables ont été reprises dans l’aide à l’exécution visée ici. Quant aux propriétés physico-chimiques et autres propriétés dangereuses (dont une partie de celles qui nuisent à

l’environnement), elles se fondent sur l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim), qui, à son tour, renvoie à la directive 67/548/CEE et no. (CE) 1272/2008. Il n’existe pas de critères harmonisés pour d’autres propriétés menaçant l’environnement.

Dans le cadre de la Convention de Bâle, une directive provisoire a été publiée concernant la caractéristique de danger H13¹. Elle contient les principes de base pour déterminer des valeurs de référence à cet égard et présente des exemples issus de divers pays. S’appuyant sur les exigences fixées pour l’eau potable, elle propose de calculer une valeur de lixiviation avec un certain facteur de dilution.

Cette manière de procéder a été choisie pour déterminer les valeurs limites s’appliquant aux matériaux bioactifs selon l’annexe 1, ch. 31, al. 2, let. a, de l’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Dans ce cadre sont prises comme référence les valeurs de concentration de l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites), multipliées par un facteur 10. En outre, les tests de lixiviation dits « virtuels » ont permis d’établir des valeurs limites pour la matière sèche. Pour la caractéristique de danger en question, l’UE n’a rien publié. Cependant, les valeurs fixées en Suisse correspondent, en termes d’ordre de grandeur, à celles qui sont utilisées en Allemagne et en Autriche.

2e partie : Commentaire concernant les différentes modifications

Classification des déchets

La page d’accueil de la rubrique a été complétée. Elle est désormais présentée de telle sorte que l’utilisateur est d’abord amené à consulter les rubriques « Classification par branche » et « Questions et réponses » (lesquelles couvrent la majeure partie des cas de figure possibles). Il n’est dirigé vers la rubrique « Classement par propriétés » que dans des cas exceptionnels.

Classification des déchets par branche

Une rubrique sur les déchets de chantier a été ajoutée. Elle contient des exemples reposant sur la notion (désormais définie) de contamination par des substances dangereuses. Les autres sousrubriques ont été adaptées selon les modifications apportées à la LMoD.

Classification des déchets par propriétés

La page d’accueil de la rubrique en question contient les caractéristiques de danger listées dans l’annexe III de la Convention de Bâle (codes H) ainsi que les autres propriétés visées par l’art. 2, al. 2, let. a, OMoD (déchets, qui pour être éliminés de manière respectueuse de l’environnement, requièrent un ensemble de mesures techniques et organisationnelles particulières). Dans les sous-rubriques figurent les critères applicables en la matière ainsi que leurs références. Des tableaux détaillés comprenant les valeurs de référence connexes figurent dans des documents PDF en lien sur les pages concernées.

¹ «Matières susceptibles, après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une

autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l’une des caractéristiques de danger énumérées [dans l’annexe III] »).