Rapport sur les résultats

aux consultants en radon. Sept cantons (GL, TG, BL, BS, SG, LU, SH) et CCE recommandent de ne pas mentionner à l’art. 166 le « plan d’action radon ». Sept cantons (SH, GL, TG, BL, SG, BE, OW) et deux conférences (ACCS, CCE) veulent que le service technique informe désormais aussi les spécialistes du bâtiment ; il lui incomberait aussi d’élaborer des bases scientifiques pour les mesures de lutte contre le radon. Deux cantons (BS et LU) ainsi que HEV et FHNW / IEBau suggèrent de réduire ou d’adapter la liste des tâches à assumer. Un canton (LU) aimerait que le terme « régulièrement » soit précisé. UGZ préconise d’ajouter « les communes » à l’art. 166, al. 2, let. c.

Douze cantons (NE, TI, GL, AR, ZH, OW, BL, BS, AI, SG, BE, SH) et deux conférences (CCE, ACCS) suggèrent de préciser les types de locaux relevant du domaine d’exécution des cantons à l’art. 164 (et de se contenter d’y renvoyer à l’art. 167). Un canton (UR) et trois organisations (IRA, FHNW / IEBau, ECONS) aimeraient que les autorités de surveillance compétentes pour les lieux de travail soient expressément indiquées. ECONS considère en outre que la compétence accordée à l’autorité de surveillance d’ordonner des actions de protection contre le radon pourrait entraîner des conflits d’intérêts. Un canton (UR) préconise ici de biffer ici « les écoles et les jardins d’enfants », indiquant qu’une autorité de surveillance ne peut être en même temps autorité d'exécution. UGZ aimerait que les communes soient également mentionnées en plus des cantons.

Selon dix cantons (AR, GL, ZH, OW, SH, BL, LU, AI, UR, SG) et deux conférences (CCE, ACCS), l’art. 168, al. 1, doit être reformulé comme suit : « Les mesures du radon sont réputées reconnues si elles sont effectuées par des services de mesures agréés. » En outre, on ne saurait interdire de proposer sur le marché des mesures indicatives. Trois cantons (TG, BE, NE) ainsi que FHNW / IEBau et IBH ont aussi fait des propositions de reformulation dans ce sens. IBH invite à clairement distinguer entre les mesures indicatives et celles qui sont agréées, pour éviter tout malentendu. Un canton (BS) ne juge pas nécessaire de limiter à cinq ans la durée de validité de l’agrément. IRA propose de préciser que le DFJP réglemente aussi les protocoles de mesure. FHNW / IEBau et IBH aimeraient que les praticiens soient davantage associés aux processus de décision (p. ex., bases légales élaborées par le DFJP).

Sept cantons (GL, BE, AG, BL, BS, SG, OW) et deux conférences (CCE, ACCS) pensent que l’obligation de s’en tenir aux protocoles de mesure standardisés prescrits (art. 169) pourrait aider à améliorer les mesures. Mais ce n’est pas en soi une garantie que la mesure soit exécutée de manière conforme aux exigences. Car dans les immeubles privés, les contrôles ne peuvent être assurés sur une aussi longue période. Un canton (TI) signale une autre source d’incertitude : les propriétaires immobiliers peuvent aussi à dessein fausser les mesures. Deux cantons (NE et TG) aimeraient fixer clairement comment il faut procéder aux mesures du radon, afin d’accroître la sécurité juridique et de garantir la fiabilité des mesures effectuées.

Huit cantons (SH, TI, TG, BL, SG, BE, GL, OW) et deux conférences (CCE, ACCS) invitent à aborder la question de l’incertitude dans les protocoles de mesure. En particulier, il faudrait signaler qu’il n’y a lieu d’envisager des travaux d’assainissement que si après déduction de l’incertitude de mesure, la valeur mesurée se situe au-dessus du niveau de référence du radon ou de la valeur de seuil. Il faudrait encore préciser dans les protocoles de mesure que les mesures sont effectuées pendant l’utilisation habituelle des locaux. Un canton (LU) estime que la valeur annuelle doit être estimée à partir des mesures de deux mois au minimum, mais moins de douze mois, et que le niveau de référence du radon n’est réputé atteint que si la valeur de 300 Bq/m³ est dépassée, déduction faite de l’incertitude des calculs. Un canton (LU) et trois organisations (HEV, ECONS, FHNW / IEBau) préconisent de biffer l’obligation de notifier tout dépassement à l’autorité compétente. Un canton (UR) approuve et soutient l’énumération des devoirs des services de mesures du radon et la création de protocoles de mesure standardisés, mais juge qu’une telle réglementation n’a pas sa place dans une ordonnance. D’où sa proposition de biffer tout l’article.

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