Rapport sur les résultats

Art. 4 Exemption d’émoluments

VSMR propose un complément (art. 4, al. 2), pour les raisons évoquées à l’art. 3. VSMR préconise d’exempter d’émoluments l’industrie d’élimination et de recyclage des déchets en cas de découverte de sources orphelines, notamment en cas de risques particuliers (cas extrêmes) dus à des « sources orphelines critiques soumises à autorisation ».

Art. 5 Renonciation à la perception d’émoluments

Al. 1, let. a et b : VSMR invite à prévoir la possibilité de renoncer à percevoir des émoluments et propose un complément dans le cas spécial de « découverte de sources orphelines » par l’industrie d’élimination et de recyclage des déchets.

Al. 2 : VSMR souhaite astreindre l’OFSP à supporter les charges subies par l’industrie des déchets et du recyclage lors de la récupération et de l’élimination des « sources orphelines soumises à autorisation », tout en soulignant la nécessité de répercuter de manière ciblée ces coûts sur leur auteur réel, à l’issue des investigations correspondantes. VSMR soulève en outre la question du délai de prescription.

CENTREPATRONAL juge inadapté de parler de « renonciation », sachant que les autorités sont susceptibles de se raviser et de percevoir des émoluments. Il vaudrait mieux à ses yeux utiliser le terme « suspension ».

Art. 6 Calcul des émoluments

SSO approuve le principe d’introduire un émolument global. Elle invite toutefois à prévoir une certaine marge de manœuvre et suggère la possibilité d’un émolument forfaitaire réduit, si plusieurs installations sont mises en place simultanément. Le cas échéant, les autorités auraient moins de travail à fournir pour octroyer l’autorisation.

Un canton (ZG) interprète les hausses en général comme un facteur de progression des coûts de la santé, et demande de renoncer à toute augmentation des émoluments frappant les équipements médicaux et leurs utilisateurs.

Annexe: Forfaits

SSO déplore que l’émolument perçu pour l’utilisation d’une petite installation de radiographie dentaire jusqu’à 70 kV (ch. 1.1) passe de 200 à 400 francs ; soit le double (+100 %) de l’émolument en vigueur, une hausse que SSO estime disproportionnée. Cet émolument devrait être réduit à 240 francs (+20 %).

LUKS regrette que les émoluments perçus pour l’autorisation d’utiliser une installation de radiographie conventionnelle ou une installation de radiographie et de radioscopie varient de 300 francs, selon qu’il s’agit d’un cabinet médical, de médecine vétérinaire, etc. ou d’un hôpital/d’un institut de radiologie. Cette différence, que l’on retrouve pour les CT en médecine vétérinaire, en médecine légale, etc., alors qu’elle n’existe pas pour les petites installations de radiographie dentaire, n’est pas justifiée à ses yeux.

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