Rapport sur les résultats

6. Ordonnance sur les émoluments

6.1 Remarques générales

Douze organisations (ASCFS, ASTRM, ASMTT, SDH, Medi, SWISSMEM, SCS, HIRSLANDEN, LUKS, PH CH, ONCOSUISSE, KL CH) approuvent le projet, sur lequel un canton (VD) et quatre organisations (ASGB, SSE, Infra, SWISSNUCLEAR) n’ont aucune observation à formuler. Sept cantons (AI, SH, NW, BS, AG, UR, SO), CG MPS et ATPN renoncent expressément à se prononcer, quatre cantons (FR, JU, TI, BL) n’ont rien à signaler ou admettent leur manque d’expertise en la matière, et SZ juge la révision acceptable.

Deux cantons (ZG, ZH) et SSRPM prédisent des hausses de coûts dans le secteur de la santé ; mais ils ne fournissent pas d’explication précise des hausses invoquées (ZH, SSRPM) ou refusent en bloc le projet dans le secteur médical (ZG).

Trois organisations (SSR, UKNUKBE, CENTREPATRONAL) critiquent les adaptations et les nouveautés, ou exigent une transparence accrue, tandis que trois organisations (FMH, USAM, SOH) refusent catégoriquement le projet. USAM craint que l’augmentation des émoluments ne serve à étendre les ressources administratives.

Deux organisations (SRO, KSA) ne veulent aucune hausse avant que les coûts supplémentaires puissent être décomptés via Tarmed.

VSMR craint des surcoûts pour l’industrie d’élimination et de recyclage des déchets, regrette l’absence de réglementation pour les « sources orphelines » et fait plusieurs propositions d’adaptation.

SSMN regrette l’absence d’émolument pour les audits cliniques envisagés, et SIWF suppose que les hausses opérées serviront à financer ces audits.

SSO préconise de réduire l’émolument forfaitaire si plusieurs installations sont mises en place simultanément, et LUKS refuse l’échelonnement des émoluments prévu pour les cabinets médicaux et les hôpitaux.

6.2 Remarques par disposition

Art. 3 Régime des émoluments

VSMR redoute des surcoûts pour l’industrie d’élimination et de recyclage des déchets et regrette l’absence de toute réglementation sur les « sources orphelines ». A ses yeux, l’art. 3 laisse craindre, le cas échéant, que tous les coûts subséquents à la découverte de « sources orphelines » doivent être supportés par l’industrie de l’élimination des déchets et du recyclage. D’où l’importance non seulement de prévoir une décharge financière pour les coûts d’élimination dus aux sources potentiellement radioactives, mais aussi de prévoir l’assistance technique gratuite de spécialistes pour les incidents pouvant résulter des risques résiduels d’une « exposition potentielle ».

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