Projet

Annexe 5, ch. 38, titre, phrase introductive et let. b

38 Critères microbiologiques applicables à la production d'aliments pour animaux

Les aliments pour animaux, à l'exception des aliments en conserves visés au ch. 371, ainsi que les produits dérivés servant à leur fabrication, doivent faire l'objet d'un échantillonnage aléatoire prouvant que les normes microbiologiques suivantes sont satisfaites:

b. Enterobacteriaceae: n=5, c=2, m=10, M=300 (M=5 000 s'agissant des aliments crus pour animaux de compagnie) dans 1 g (échantillons prélevés au cours ou au terme du déstockage dans l'usine de transformation).

Annexe 5, ch. 39

39 Transformation en engrais sans fermentation ou compostage préalables

Avant d'être transformées en engrais, les matières de catégorie 3 doivent être stérilisées sous pression conformément au ch. 1. Cela ne concerne pas les sous-produits d'animaux aquatiques et d'invertébrés, ni les peaux, les fourrures, les sabots, les cornes, les soies, les plumes et les poils s'ils ont été soumis avant leur transformation à un traitement thermique atteignant une température à cœur de 70 °C pendant au moins une heure ou s'ils sont destinés à la fabrication de protéines hydrolysées.

Annexe 5, ch. 42

42 La stérilisation sous pression n'est pas exigée pour les produits au sens de

l'art. 7, let. b à g, qui sont digérés dans une station d'épuration des eaux et dont les résidus sont incinérés conformément aux dispositions de la législation sur l’environnement.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova