Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

1.2 Politique climatique

Le changement climatique a un impact sur tous les écosystèmes, tels que le cycle de l’eau, les sols, l’air et la biodiversité. Depuis les premières mesures réalisées 1864, la température annuelle moyenne a augmenté d’environ 1,7° C en Suisse. Certains effets y sont déjà visibles: fonte des glaciers, dégel du pergélisol et modification de la végétation. De même, la fréquence des précipitations abondantes, des inondations et des glisse- ments de terrain consécutif risque d’augmenter à long terme. Des efforts sont réalisés au niveau national et international pour réduire les émissions des gaz à effet de serre, limiter l’impact du changement climatique et s’adapter à celui-ci.

Dans le cadre du protocole de Kyoto, la Suisse s’est engagée sur la scène internationale à baisser ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % en moyenne entre 2008 et 2012 par rapport à 1990. Cet engagement s’est traduit au niveau national par un objectif de réduction des émissions de CO dues à l’énergie de 10 % par rapport à 1990, qui est

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inscrit dans la loi sur le CO . Sur le plan international, la Suisse a atteint l’objectif qu’elle

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s’était fixé dans le cadre du protocole de Kyoto en tenant compte des diminutions réa- lisées dans le pays, des certificats de réduction des émissions réalisées à l’étranger et de l’effet de puits de CO des forêts suisses, conformément aux règles de comptabilisation

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convenues par la communauté internationale.

Bien que l’objectif de la loi sur le CO ait été réalisé, les émissions n’ont pas reculé de

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la valeur souhaitée dans tous les secteurs. En particulier, l’objectif partiel concernant les carburants qui est inscrit dans cette loi est loin d’avoir été atteint: une réduction de 8 % des émissions correspondantes était visée; dans les faits, celles-ci ont progressé de 13 % entre 1990 et 2012.

L’atteinte de l’objectif de Kyoto marque une première étape pour la Suisse. D’autres réductions significatives des émissions sont toutefois encore nécessaires au niveau tant national qu’international pour pouvoir limiter la hausse de la température mondiale à une moyenne de 2° C d’ici à la fin du siècle. L’actuelle loi sur le CO a pour but de

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diminuer les émissions dans une telle mesure que la Suisse contribuera à limiter cette augmentation à moins de 2° C.

La version entièrement révisée de la loi sur le CO est entrée en vigueur début 2013.

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Elle fixe comme objectif une réduction d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 par rapport à 1990, grâce à l’application de mesures en Suisse. Selon la loi sur le CO , les certificats de réduction des émissions à l’étranger sont pris

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en compte ponctuellement et de manière limitée pour certains acteurs. L’atteinte de cet objectif passe par des mesures réglementaires et des instruments axés sur le marché, tels que la taxe sur le CO prélevée sur les combustibles et ses affectations précises (Pro-

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gramme Bâtiments et fonds de technologie), le système d’échange de quotas d’émission et les engagements de réduction pris par les entreprises. Les mesures réglementaires englobent des prescriptions concernant les émissions des nouvelles voitures de tourisme et une obligation de compensation pour les importateurs de carburants fossiles et les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles.

A l’avenir également, la politique climatique suisse sera fortement marquée par les objectifs de la politique climatique internationale et par les connaissances scientifiques les plus récentes. Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de né- gociation pour la conférence internationale sur le climat qui s’est déroulée à Lima. D’ici à 2030, il entend s’engager au niveau international à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport à 1990. Cet objectif global devrait être atteint par une réduction d’au moins 30 % des émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse, le reste pouvant être réalisé à l’étranger.