Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

2.2 Pourquoi modifier le système dans le domaine de l’énergie et du climat?

Les mesures d’encouragement et les mesures réglementaires prévues dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 peuvent déployer leurs effets à court terme, car elles sont applicables assez rapidement. A moyen et à long terme, des taxes incitatives présentent cependant des avantages par rapport à de telles mesures, car elles sont fondées sur le marché: premièrement, des taxes incitatives per- mettent généralement d’atteindre les objectifs de la politique climatique et énergétique à un moindre coût économique qu’avec des mesures d’encouragement ou des prescrip- tions. L’envoi de signaux de prix adéquats grâce à ces taxes tient compte du principe du pollueur-payeur. Dès lors, les ménages et les entreprises supportent les coûts effectifs de leurs actes et de leurs décisions en matière de consommation et de production. Les taxes incitatives renchérissent les activités qui nuisent directement ou indirectement à l’environnement à travers la consommation d’énergie et de ressources. Deuxièmement, la modification des prix relatifs induite par les taxes incitatives laisse aux ménages et aux entreprises la plus grande liberté de choix possible afin qu’ils changent leur com- portement à moindre coût. Troisièmement, les incitations par les prix permettent de rechercher constamment le meilleur moyen de réduire les émissions et la consommation énergétique. Elles stimulent également l’innovation, car il est rentable d’investir dans des technologies qui économisent l’énergie et réduisent les émissions. De plus, le re- cours aux taxes incitatives dans le domaine de l’énergie et du climat favorise la mutation structurelle souhaitée pour que les entreprises présentent une intensité énergétique plus faible et utilisent l’énergie de façon plus efficiente.

Par ailleurs, les taxes incitatives ont également l’avantage de n’engendrer aucun effet d’aubaine. Les mesures d’encouragement présentent toujours le risque que des aides soient demandées alors que le comportement souhaité – par exemple, l’assainissement énergétique de l’enveloppe des bâtiments – aurait également pu être obtenu sans sou- tien de l’Etat («effet d’aubaine»). En outre, qu’elle repose sur une réglementation ou sur des mesures d’encouragement, la promotion de l’efficacité énergétique peut avoir un effet pervers et inciter à consommer davantage. On parle alors d’«effet de rebond». A l’inverse, les taxes incitatives augmentent le prix de l’énergie et encouragent ainsi l’usage économe des agents énergétiques fossiles et de l’électricité.

Les taxes incitatives présentent un autre avantage: les effets régressifs de la répartition peuvent être compensés, par exemple en redistribuant les recettes de ces taxes à la population.

La charge liée à la perception des taxes et à la redistribution des recettes est relativement faible; le système est très transparent pour l’économie et pour la population.

2.3 Nécessité de légiférer au niveau constitutionnel

Le passage d’un système de subventions à un système d’incitation avec des taxes cli- matique et sur l’énergie électrique représente un changement important dans l’ordre institutionnel et fiscal. L’ancrage du principe des taxes incitatives dans la Constitution lui donne une légitimité démocratique.

La disposition constitutionnelle prévue laisse au législateur une assez grande marge de manœuvre pour la concrétisation des taxes climatique et sur l’énergie électrique. Elle garantit une phase de transition flexible entre le système de subventions et le système d’incitation.