Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

1.3 Politique climatique et énergétique après 2020: passage d’un système d’encouragement fondé sur les subventions à un système d’incitation fondé sur la fiscalité

Le système énergétique étant en pleine mutation, le nombre d’interventions parlemen- taires et d’initiatives populaires sur ce sujet a sensiblement augmenté. Ces dernières années, les demandes visant à mettre en place des tâches ou impôts incitatifs pour at- teindre les objectifs de la politique climatique et énergétique ont de nouveau progressé. A cet égard, on peut notamment citer la motion Studer (06.3190) «Réforme fiscale éco- logique» de 2006, l’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» du 6 septembre 2012 et l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie», qui a été déposée en décembre 2012 par le parti vert’libéral (PVL).

Le Conseil fédéral tient compte dans ses travaux des requêtes formulées lors du pro- cessus politique. En septembre 2013, il a décidé de concevoir un système d’incitation fiscale en matière climatique et énergétique en tant que deuxième phase de la Stratégie énergétique 2050. Introduit progressivement, celui-ci reposera sur une taxe climatique et une taxe sur l’électricité et remplacera à compter de 2021 le système d’encourage- ment actuel, qui comprend surtout, d’une part, le Programme Bâtiments financé par la Confédération et les cantons grâce à une affectation partielle de la taxe sur le CO

2 grevant les combustibles et, d’autre part, la rétribution à prix coûtant du courant (RPC) financée par le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (ciaprès le supplément perçu sur le réseau)².

Le principe des taxes incitatives doit être inscrit dans la Constitution, la taxe climatique et la taxe sur l’électricité étant fondées sur les objectifs énergétiques et climatiques de la Confédération. Cette inscription dans la Constitution du système d’incitation fiscale permet de faire avancer la transformation indispensable de la Suisse en une société gé- nérant peu d’émissions et gérant efficacement les ressources. Ce système incitatif vise en premier lieu à atteindre les objectifs de la politique climatique et énergétique moyennant des coûts économiques moins élevés que l’actuel système d’encouragement fondé sur des subventions.

A l’automne 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer plusieurs variantes d’un système d’incitation fiscale en matière climatique et énergétique. Une procédure en deux étapes comprenant une consultation préliminaire publique fin 2013 a permis d’engager précocement la discussion sur les fondements du futur système d’incitation en faisant appel aux milieux intéressés. Sur la base des résultats de cette consultation préliminaire, le Conseil fédéral a demandé le 21 mai 2014 au DFF et au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un projet, destiné à la consultation, d’article constitutionnel concernant la mise en place d’un système d’incitation fiscale en ma- tière climatique et énergétique. Le présent rapport explicatif présente ce projet d’article constitutionnel et, à titre d’exemple, sa mise en œuvre pour une période initiale allant de 2021 à 2030. Les principaux éléments dudit projet reposent sur les résultats de la consultation préliminaire menée fin 2013 et sur d’autres analyses détaillées réalisées dans l’intervalle. Les composantes du système d’incitation seront définies dans une loi lorsque le peuple et les cantons auront accepté la base constitutionnelle.