Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

taxes incitatives redistribuées à la population et à l’économie comme des instruments adéquats, qui donnent aux acteurs économiques des signaux corrects au niveau des prix et qui permettent d’atteindre les objectifs à un coût économiquement faible. Elles prônent une base d’imposition large comprenant les combustibles, les carburants et l’électricité, mais souhaitent toutefois renoncer dans un premier temps à la taxation des carburants

- compte tenu des discussions en cours sur de nouveaux mécanismes de financement dans le domaine du trafic routier - et de l’électricité - afin de mettre en place de nouvelles conditions cadres pour le marché de l’électricité. Elles sont également favorables à la fin du Programme Bâtiments et de la RPC conformément au souhait du Conseil fédéral. Elles notent à ce sujet que la méthode appliquée jusqu’ici, misant sur des prescriptions et des subventions, a manifestement atteint ses limites. Enfin, la CDF et l’EnDK s’opposent à la restitution du produit des taxes par le biais de diminution d’autres impôts ou de cotisations sociales.

La conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) n’approuve le projet que sous certaines conditions : (i) tenir compte des régions de montagnes de la même manière que les entreprises et modifier l’article constitutionnel en ce sens ; (ii) ne pas taxer les carburants dans un premier temps ; (iii) introduire, à la place de la RPC, un modèle de quotas pour les consommateurs ou les fournisseurs finaux dans le domaine de l’électri- cité, puis ensuite seulement envisager la possibilité d’une taxe sur l’électricité ; (iv) traiter la question dans un paquet global comprenant la première et la deuxième étape de la SE 2050.

Les cantons

La majorité des cantons (AI, AG, AR, BE, BS, FR, JU, LU, OW, SG, SO, SZ, VD, ZG, ZH) approuve le projet.

Le canton d’AG salue la réduction et la suppression planifiées des subventions et l’intro- duction d’une vraie taxe incitative entièrement redistribuée et sans nouvelles affectations partielles des produits. La redistribution complète des recettes à la population et aux entreprises ainsi que la préservation de la neutralité budgétaire des cantons sont pour lui deux éléments centraux du projet. La réalisation d’une base constitutionnelle ouvrant la voie au référendum obligatoire, même s’il s’agit de taxes uniquement incitatives et sans objectif fiscal, est primordial. AG note cependant que le mécanisme concernant l’impôt sur les huiles minérales conduisant à un maintien des recettes totales est décrit de manière peu clair. Il demande que les modalités ou les bases légales d’adaptation des taux de l’impôt sur les huiles minérales soient expliquées de manière transparente et que les recettes en faveur de la Confédération et des cantons soient garanties.

Le canton d’AR est favorable à une rapide transition d’un système complexe et coûteux de réglementation et de subventionnement à un système incitatif fiscalement neutre qui permettra aux entreprises et aux ménages d’adapter leur consommation énergétique au meilleur coût. Pour ce projet, il estime qu’un article constitutionnel est d’autant plus nécessaire que la base d’imposition est large. Cet article ne doit en outre pas laisser la place à de nouvelles affectations.

Le canton de BE soutient sans réserve le projet présenté, qu’il estime nécessaire à la mise en œuvre de la SE 2050 et dont la base constitutionnelle correspondante est totalement justifiée. Lors de sa mise en œuvre, la préservation de la neutralité budgétaire et la possi- bilité de planifier la politique budgétaire sont pour les cantons très importants. Parmi les nombreux avantages du projet, BE cite la réduction de la dépendance face aux importa- tions d’énergie. Il pense qu’il est compréhensible de renoncer dans un premier temps à la taxation des carburants, mais qu’il est clair qu’ils doivent faire partie du système incitatif à