Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Le canton de BL est le seul canton qui s’oppose au projet. Il refuse l’introduction de taxes incitatives telles que proposées et demande plutôt la poursuite du système d’aide à l’investissement, qui a un effet plus rapide et mesurable sur l’environnement. Il estime que les taxes incitatives sont en principe discutables (atteintes des objectifs mise en question) et qu’elles sont socialement difficilement acceptable (problématique des locataires). Il pourrait soutenir des taxes climatiques sur les combustibles et les carburants s’il s’agissait de taxes de financement et non d’incitation (financement d’infrastructures routières par ex.). Il s’oppose par contre à une taxe sur l’électricité, qui mettrait en danger la compéti- tivité de la place économique suisse.

Les communes et leurs associations

L’Association des communes suisses est favorable au projet présenté, et particulièrement sa légitimation par le biais des urnes. Elle salue la redistribution complète des recettes et se prononce pour une mise en œuvre de lois pragmatiques par étapes. Elle souhaite une période transitoire suffisamment longue, ce qui semble être le cas dans le projet présenté, et que pendant cette période transitoire, la nouvelle orientation des efforts d’encourage- ments des communes soit possible, et les initiatives durables des communes ne soient pas mises en danger. Toutefois, elle s’oppose dans un premier temps à une taxation incitative des carburants.

L’Union des villes suisses soutient le projet. Elle souhaite que les taxes incitatives touchent toutes les sources d’énergie non renouvelable (combustibles, carburants et électricité) et qu’elles soient suffisamment élevées pour provoquer un effet incitatif suffisant. Elle doute cependant que la formulation en disposition facultative soit assez contraignante. De plus, la suppression des subventions devrait dépendre de la performance des nouvelles taxes incitatives. Enfin, elle trouve que le titre de l’art. cst. n’est pas adéquat, car l’électricité est en principe exempte de CO , et le reformulerait en « Taxes climatiques et énergétiques »

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ou « Taxes incitatives pour l’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques ».

Une commune, Gipf-Oberfrick (AG), a répondu directement à la consultation. Elle est favorable au projet présenté.

3.2 Les partis politiques

La majorité des partis politiques représentés au Parlement (les Verts, PSS, PDC, PBD, pvl) soutient le projet si certaines conditions sont remplies, par exemple la prise en compte des régions périphériques ou la poursuite des subventions. Une minorité le refuse (PLR, UDC), parce que les objectifs de la SE 2050 ne sont pas encore définis ou afin de ne pas péjorer la place économique suisse.

Les Verts se prononcent en faveur des taxes incitatives, mais s’opposent à la suppres- sion des subventions (Programme Bâtiments et RPC) car ils estiment qu’une combinaison de plusieurs instruments (régulation, subventions et taxes) est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. De plus, ils pensent qu’il est faux de fixer des dates précises pour la suppression des subventions, alors que l’introduction des taxes incitatives fait l’objet d’une disposition facultative et devra passer par le processus parlementaire. Les Verts souhaitent une base d’imposition large sur les combustibles, les carburants (à introduire tout de suite) et l’électricité (de manière différenciée). A la place d’exemptions arrosoirs qui réduisent l’efficacité de la taxe, ils promeuvent des mesures de compensation aux frontières (taxation de l’énergie grise des produits importés et exonération des produits exportés). De plus, ils souhaitent maintenir les possibilités d’affectation, dans la Constitu- tion, à des buts qui renforcent l’effet incitatif de la taxe et sont favorables à la possibilité de diminuer d’autres impôts.