Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

long terme. Il salue l’étude de l’option Mobility Pricing dans le cadre de la mise en œuvre de l’article constitutionnel et se met à disposition pour d’éventuels essais pilotes dans des villes et agglomérations.

Le canton de BS est favorable à une transition rapide des subventions aux taxes incitatives, notamment en raison de sa propre expérience en matière de taxe incitative sur l’électricité. Il salue particulièrement sa réalisation par le biais d’un art. cst. qui permettra de lui fournir la légitimité populaire nécessaire. La neutralité budgétaire du projet, ainsi que la redistribution complète des recettes à la population et aux entreprises sans affectations partielles sont des éléments centraux du projet.

JU est favorable au projet de taxes incitatives, instruments approprié pour diminuer la consommation énergétique et les émissions de CO . Il souligne cependant quelques in-

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connues dans le projet présenté, notamment les conséquences économiques pour les cantons. Dans ce sens, il souhaite laisser la porte ouverte dans l’art. cst. à une éventuelle compensation entre régions et que le système incitatif soit neutre pour les finances pu- bliques cantonales. Il est favorable à une taxation de l’électricité différenciée selon l’origine du courant afin de développer les énergies renouvelables. Il demande une analyse plus approfondie pour l’abandon des subventions.

LU s’allie pour l’essentiel à la prise de position de la CDF-EnDK. Il est cependant critique face au renoncement de taxation des carburants dans une première phase car les objectifs de la transition énergétique seraient alors remis en question.

SO approuve la transition vers un système de taxes incitatives, qu’il juge plus efficiente, tant du point de vue de la perception que de la redistribution des recettes, qu’un système de subventions. Il exige cependant que les futures taxes ne conduisent en aucun cas à une augmentation des recettes fiscales et soient donc budgétairement neutre. La ga- rantie de la neutralité budgétaire est très importante pour l’acceptabilité politique d’une taxe énergétique.

SG salue la transition proposée, ainsi que son ancrage constitutionnel. Il note qu’elle aura pour conséquence que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de politique énergétique (art. 89 al. 4 Cst) sera ainsi éclaircie.

Le canton de VD soutient la SE 2050 ainsi que son deuxième volet, les taxes incitatives. Il note que l’abandon des subventions devrait être soigneusement étudié. Afin d’en fa- voriser l’acceptation par le peuple, la question des carburants devrait être traitée avec pragmatisme. Il souligne que l’assiette fiscale des cantons ne devrait en aucun cas être modifiée, notamment la part aux recettes de la RPLP. Il s’oppose à la redistribution des recettes des taxes incitatives par le biais d’autres taxes fédérales ou cotisations sociales. Il prône plutôt une redistribution des recettes par le biais de chèques ou de crédits à la population, si cela est faisable à faibles coûts, afin que les montants redistribués soient visibles pour le public et qu’ils ne masquent pas d’autres coûts.

ZG approuve le projet mais s’oppose à la redistribution des produits par le biais d’autres impôts. La redistribution totale des produits est pour lui primordiale.

Le canton de ZH préfère un système incitatif budgétairement neutre à un système de sub- ventions complexe et coûteux. Il salue l’ancrage constitutionnel. Un tel système doit à ses yeux être agencé de manière budgétairement neutre pour les cantons et les communes. Il s’oppose à une redistribution des recettes sous la forme de crédit d’impôt de l’IFD ou des impôts sur le revenu cantonaux. Il souhaite que le cercle des entreprises exemptées soit défini de manière restrictive et que les entreprises et les ménages aient suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles dispositions.