Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Le PSS appuie l’introduction de taxes incitatives climatiques et énergétiques. Cependant, il ne peut pas soutenir le projet sous cette forme sans en connaître la législation d’application, notamment les bases et taux de taxation. Il estime que le risque de ne plus avoir de subventions sans taxes obligatoires provoquant un effet incitatif effectif est trop grand. Il pense qu’il n’est pas adéquat de fixer au niveau constitutionnel la fin des affectations actuelles et d’y exclure la création de nouvelles mesures d’encouragement par le biais d’une utilisation des produits des taxes incitatives. De plus, il met en doute la nécessité d’une modification constitutionnelle pour introduire des taxes incitatives. Concernant l’agencement des taxes incitatives, il formule plusieurs exigences : (i) l’obligation pour la Confédération d’introduire les taxes incitatives sur les combustibles, carburants et sur l’électricité à la place d’une disposition facultative ; (ii) la taxation immédiate des carburants ; (iii) une taxation différenciée de l’électricité ; (iv) l’obligation de contreparties en échange de l’octroi de mesures d’exception ; (v) des affectations partielles pour divers subventionnements et financements ainsi qu’une redistribution par tête ; (vi) le maintien des subventions pour le Programme Bâtiments et la RPC.

Le PDC soutient la SE 2050. Il se positionne sur le principe pour un système incitatif en matière énergétique, mais n’accepte le projet présenté que sous certaines conditions : (i) ne pas pénaliser la classe moyenne, les familles et les PME ; (ii) que la réforme soit budgétairement neutre ; (iii) qu’une solution supportable soit trouvée pour l’industrie ; (iv) que la place économique suisse profite de la réforme et reste attractive ; (v) que les besoins des habitants des régions périphériques et de montagne soient pris en compte. En outre, le PDC s’oppose à une taxation des carburants. Enfin, il pense qu’il n’est pas réaliste de supprimer le Programme Bâtiments en 2025 et souhaite le voir se poursuivre plus longtemps, financé par l’affectation de la taxe incitative. De même, il souhaite une suppression de la RPC moins rapide.

Le pvl est convaincu qu’une taxe incitative et climatique pourrait et devrait être introduite au niveau des lois sur la base d’articles constitutionnels existants ; cela permettrait en outre d’accélérer la mise en œuvre du projet. Le pvl exige ainsi l’introduction rapide d’une taxe sur l’électricité grise n’ayant pas d’incidences sur la quote-part fiscal de l’Etat, ce particulièrement afin de protéger l’hydraulique suisse et indépendamment de la discus- sion sur une taxe incitative globale, qui prendrait trop de temps. Seule une taxe incitative comprenant toutes les sources d’énergie (combustibles, carburants et électricité) peut exercer un effet global et éviter des effets de substitution non-souhaités. Il demande que la taxe incitative soit différenciée selon la durabilité de sa base et ses effets externes. Concernant les exemptions, le pvl demande l’inscription dans l’article constitutionnel de l’obligation de contrepartie pour les entreprises exonérées. Enfin, il approuve la suppres- sion des subventions.

Le PBD salue l’introduction d’un système incitatif, mais note que le dossier doit être agencé de manière plus concrète. Il trouve notamment que l’article constiutionnel proposé donne trop de marge de manœuvre au Conseil fédéral, tout en tolérant trop d’in- certitudes juridiques. C’est pourquoi un projet de lois devrait être présenté en même temps l’article constitutionnel lors du traitement par le Parlement. De plus, il considère l’introduction d’une taxation des carburants critique sans des exceptions pour les zones rurales. Il approuve la redistribution complète des recettes, mais trouve les délais transi- toires, notamment pour la RPC, trop longs. Enfin, le PBD souhaite un traitement simul- tané des deux étapes de la SE 2050.

Bien qu’approuvant le principe d’une transition d’un système de subventions à un système incitatif, le PLR rejette le projet présenté. Il note que les objectifs de la SE 2050 ne sont pas encore fixés. Il s’oppose à la taxation des carburants et de l’électricité et veut une redistribution complète des recettes. Il exige également une suppression des subventions