Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Le canton d’AI est favorable à l’art.cst. proposé. Les cantons de FR et OW se rallient à la prise de position de la CDF-EnDK. SZ est également du même avis que la CDF-EnDK.

Une minorité (GE, GL, GR, NE, NW, SH, TG, TI, UR, VS) approuve le projet sous conditions.

Le canton de GE est favorable au principe de la transition, mais considère que le passage à un système de taxes incitatives ne doit pas se faire à une date fixée à l’avance. Il estime qu’il est nécessaire de démontrer au préalable que ce passage ne crée pas de blocage dans le développement des énergies renouvelables et que les objectifs de la SE 2050 ne sont pas remis en cause. Le Programme Bâtiments et la RPC devrait perdurer aussi longtemps que nécessaire à l’atteinte des objectifs de politique énergétique. En outre, il ne souhaite pas que l’introduction d’un système incitatif exclue a priori tout possibilité de financement de projets énergétiques par une affectation partielle du revenu des taxes. Enfin, il note que la question des locataires n’est pas traitée dans le rapport explicatif. Sans modifications des conditions cadres dans le domaine du logement, une taxe sur l’énergie serait à charge des locataires et n’inciterait pas les propriétaires à investir dans l’assainissement de leurs bâtiments.

NE soutient le principe des taxes incitatives mais s’oppose à une taxe sur les carburants. De plus, il trouve la suppression des subventions prématurée et demande à ce que ces délais soient repoussés de cinq voire dix ans. Une des raisons invoquée est la non prise en compte des problématiques du marché du logement, et du fait que le locataire est captif, dans le rapport explicatif. Enfin, il aimerait débattre de la question d’une éventuelle com- pensation par les nouvelles taxes incitatives des pertes fiscales dues à la réforme de la fiscalité des entreprises.

SH approuve le principe d’une transition mais demande des adaptations. En premier lieu, ne pas fixer de dates de fin pour les programmes de subventions, ces derniers devant être supprimé selon leur degré d’atteindre des objectifs. Deuxièmement, les taxes incitatives devraient être levées de manière à atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération (scénario NPE).

TG salue la création d’une base constitutionnelle pour la transition des subventions aux taxes incitatives. Il pense qu’il est juste et conséquent de supprimer les subventions mais qu’il n’est pas possible de déterminer quand ces dernières ne seront plus nécessaires. Ainsi, les subventions devraient être poursuivies aussi longtemps que les objectifs clima- tiques et énergétiques ne pourront pas être atteints par d’autres instruments.

Le canton du TI est favorable au projet s’il est tenu compte des régions touchées de manière insoutenable par la perception de la taxe de la même manière que pour les entreprises. Il demande une adaptation de l’article consitutionnel dans ce sens. Le système incitatif devrait être introduit plus vite que prévu et la RPC remplacée rapidement par un modèle de quota. Il estime important d’exclure toute possibilités d’affectations des recettes des taxes, et de tenir compte pour la taxation des carburants des taxes existantes et de la forte dépendance de certaines régions au transport motorisé privé.

Les cantons de GL, GR, NW, UR, et VS se rallient à la position de la CGCA. VS demande la même considération pour les régions du pays qui seront le plus touchées économiquement que pour les entreprises, qu’une taxe incitative sur les carburants ne soit pas introduite, et que la SE 2050 soit traitée en un seul projet global. VS amène également la problématique du marché du logement et des charges reportées sur le locataire-consommateur.