Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

dès l’introduction des taxes incitatives afin d’éviter la cohabitation de deux systèmes en parallèle. Afin d’effectuer une transition des subventions aux taxes incitatives, le PLR rappelle son propre projet (initiative parlementaire 14.436) proposant l’introduction dans la Constitution d’une véritable taxe incitative sur le CO dont les recettes seraient redistri-

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buées en totalité aux ménages et aux entreprises : une taxe d’incitation prélevée sur les combustibles et une taxe d’incitation sur le CO prélevée sur l’électricité importée émet-

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tant du CO . Il propose des possibilités d’exemptions pour les entreprises, et aussi pour

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les ménages, en échange du respect de conventions d’objectifs. Il souhaite enfin une meilleure coordination internationale concernant la politique climatique et énergétique.

L’UDC s’oppose à la SE 2050 et refuse les taxes climatiques et énergétiques quels que soit leur forme ou leur agencement. Elle estime que de tels instruments péjoreraient massivement la place économique suisse et la population. Eu égard au contexte économique actuel (franc fort) et à la récente défaite record devant le peuple d’une réforme fiscale écologique, elle est d’avis que proposer à nouveau en votation populaire des impôts cli- matique et énergétique dénote d’un sacré toupet ou d’un manque de flair.

Deux jeunesses de partis ont répondu à la consultation : les Jeunes Vert-e-s et les Jeunes UDC. Les Jeunes Vert-e-s reprennent en grande partie la prise de position du WWF (cf. infra ch. 3.6). Ils approuvent le principe d’une transition d’un système d’encouragements à un système d’incitation mais préfèrent une combinaison optimale des différents instruments (taxes incitatives, marchés de droits à polluer, subventions). Quant aux Jeunes UDC, ils refusent catégoriquement le projet. Ils s’opposent à la SE 2050, aux subventions (Programme Bâtiments et RPC) et aux taxes incitatives, qui ne feraient pas de sens et contrediraient les valeurs de la Suisse en intervenant de manière intolérable dans un circuit économique qui fonctionnerait bien.

Les « Umweltfreisinnige » de Saint-Gall soutiennent la SE 2050 et pensent que le sys- tème incitatif proposé est l’élément le plus important pour l’atteinte de ses objectifs. Le groupement libéral up!schweiz s’oppose à la SE 2050, qui ne fait pas assez confiance aux capacités d’innovation d’une société entrepreneuriale et d’un Etat de droit libéral. up!schweiz est en principe favorable au projet SICE, à la condition, notamment, que la suppression des subventions, principalement la RPC, intervienne plus rapidement mais s’oppose à la taxation de l’électricité.

3.3 Les associations faîtières de l’économie

Une minorité des représentants de l’économie (CD CDS, economiesuisse, Swissmem, USS) accepterait le projet si certaines conditions étaient remplies, comme par exemple une coordination internationale, une suppression plus rapide des subventions ou l’égalité de traitement entre les combustibles et les carburants. La majorité des représentants de l’économie (CP, FER, FRI, FST, GastroSuisse, hotelleriesuisse, SSE, usam, USP, USPI) refuse le projet présenté. Crainte pour la compétitivité des entreprises, chèque en blanc, période de transition trop longue ou au contraire poursuite des subventions sont les principales raisons évoquées. Travail.Suisse est favorable à un système de taxes incitatives comme deuxième étape de la SE 2050.

Représentants de l’économie acceptant le projet sous conditions

Economiesuisse est d’avis que les incitations par le biais des prix sont plus efficientes que les subventions. Cependant, il ne peut soutenir le projet que si certaines conditions sont remplies. (i) Les subventions actuelles doivent être supprimées rapidement et complètement à l’introduction des taxes incitatives. (ii) Les recettes des taxes incitatives doivent être redistribuées en totalité et directement aux ménages et aux entreprises. (iii) Pour