Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Le PLR estime que la restitution actuelle de la taxe sur le CO a fait ses preuves. Il pense

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toutefois qu’il faudrait envisager d’étendre cette taxe aux carburants afin d’instaurer une déduction des cotisations aux assurances sociales, à condition qu’un tel système soit réalisable à moindre coût.

Le PBD est, en principe, favorable à une redistribution éventuelle au moyen d’une déduc- tion des impôts ou des cotisations aux assurances sociales, mais il admet dans le même temps que ce mécanisme de redistribution est probablement contraignant sur le plan administratif.

Le pvl accepte une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales pour autant que la charge de la redistribution soit limitée. Il préconise donc d’étendre les systèmes existants. Il estime qu’une restitution proportionnelle à ces cotisations (de préférence sur la base du gain maximum assuré selon la LAA, mais pas de l’AVS) est judi- cieuse, car elle favorise le facteur travail. Le pvl souligne cependant que la communica- tion connexe constituera un défi: la réflexion de la population devra également prendre en compte la redistribution au lieu de reposer uniquement sur la hausse des coûts de l’énergie en raison des taxes. Les Umweltfreisinnigen soutiennent, eux aussi, une déduc- tion éventuelle des impôts ou des cotisations aux assurances sociales et renvoient à leur prise de position sur la réforme fiscale écologique, qui suggère de redistribuer le produit des taxes en abrogeant les cotisations AI des travailleurs et des employeurs. Ils restent néanmoins ouverts à d’autres formes de redistribution complète dans la mesure où elles garantissent, d’une part, que la taxe n’aura aucune incidence sur la quote-part de l’Etat et, d’autre part, que la redistribution engendrera une charge administrative faible.

Les Verts sont favorables à une redistribution du produit des taxes incitatives au moyen d’une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales. Cela correspond à l’exigence posée dans leur initiative populaire «Taxer l’énergie et non le travail!». Lors de la mise en œuvre, il faudra veiller à un effet progressif (par ex. grâce à une redistribu- tion par tête) afin que la taxe incitative présente un caractère aussi social que possible. De plus, la redistribution devra être clairement visible (par ex. grâce à un crédit d’impôts ou à un chèque fiscal) pour favoriser son acceptation au sein de la population.

Les Jeunes Vert-e-s souhaitent une déduction des cotisations aux assurances sociales uniquement pour les personnes morales et estiment qu’une redistribution par tête avec un montant identique est impérative pour la population. La restitution aux personnes physiques peut s’appuyer sur les expériences du canton de Bâle-Ville, en particulier en matière de transparence et de communication.

up!schweiz accepte la possibilité de redistribuer le produit des taxes incitatives à l’avenir au moyen d’une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales qui serait proportionnelle à la somme payée.

Associations faîtières de l’économie

Qu’elles soient favorables ou opposées au projet, les associations faîtières de l’économie rejettent la possibilité de redistribuer le produit des taxes incitatives au moyen d’une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales qui serait proportionnelle à la somme payée. economiesuisse et Travail.Suisse sont très critiques à l’égard des effets régressifs de cette redistribution. Travail.Suisse estime judicieux de supprimer le passage correspondant dans l’article constitutionnel pour accroître les chances d’approbation lors d’une votation. Cela réduirait sensiblement l’incertitude de la population quant à la future organisation du système incitatif en matière climatique et énergétique. Pour l’USS, seule une redistribution par tête aux ménages est socialement acceptable, la res-