Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

L’ATE estime que renoncer aux affectations partielles augmenterait les chances de succès. Si ces affectations devaient être conservées, l’association privilégierait l’achat de certifi- cats de carbone à l’étranger, la promotion de certaines technologies dans le domaine de l’électricité après 2030 et les ressources allouées au Fonds pour l’environnement mon- dial. PRO VÉLO approuve les différentes possibilités d’affectation partielle mentionnées. De plus, PRO VÉLO et l’ATE suggèrent d’affecter un financement équivalant aux coûts externes correspondants pour compenser les mesures d’adaptation et les dommages induits par le changement climatique dans les secteurs particulièrement concernés. PRO VÉLO exige également que l’affectation du produit des taxes incitatives soit explicitement prise en compte dans la Constitution. Sur le principe, le TCS peut envisager que le produit des taxes permette d’acheter des certificats de carbone à l’étranger.

Organisations de protection de l’environnement

Toutes les organisations de protection de l’environnement sont favorables à une affecta- tion partielle du produit des taxes incitatives. Greenpeace, oeku Eglise et environnement, Pro Natura et le WWF privilégient l’achat de certificats de carbone, l’alimentation du Fonds de technologie après 2025, la promotion de certaines technologies dans le do- maine de l’électricité après 2030 et l’allocation de ressources au Fonds pour l’environne- ment mondial. Noé21 préconise une affectation partielle à ce Fonds. Par ailleurs, toutes les organisations de protection de l’environnement suggèrent de prévoir des ressources équivalant aux coûts externes pour compenser les frais des mesures d’adaptation ou pour réparer les dommages induits par le changement climatique. Contrairement à la question posée, les moyens affectés pourraient représenter une part considérable du produit des taxes incitatives. Hormis Noé21, les organisations de protection de l’environnement demandent que les affectations figurent explicitement dans la nouvelle disposition afin d’ancrer dans la Constitution le renforcement de l’effet incitatif, la protection et l’indem- nisation des secteurs touchés par les externalités négatives de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre ainsi que les engagements financiers destinés aux mesures internationales de protection climatique.

Autres organisations et associations

La grande majorité des autres organisations et associations sont favorables à une redistribution complète du produit des taxes incitatives, et notamment Aqua Nostra, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, la Chambre de commerce zurichoise, la Chambre de commerce soleuroise, Öbu, l’USIC, l’Association suisse d’écobiologie de la construction, l’ASLOCA et le Konsumentenforum Schweiz. Même les participants qui rejettent fondamentalement le projet, mais prennent néanmoins position sur cette ques- tion soutiennent unanimement une redistribution complète (remontées mécaniques des Grisons, associations des paysans de Thurgovie et des Grisons, CCIG, Chambre de com- merce des deux Bâle, Société suisse des ingénieurs et des architectes, Groupement suisse pour les régions de montagne).

Seule une minorité accepte les affectations partielles (ACSI, Alliance Sud, Académies suisses des sciences, SKS). Les Académies suisses des sciences considèrent que la promo- tion des technologies durant leur stade initial est essentielle pour assurer leur compétitivité face aux technologies établies. En allouant des ressources au Fonds pour l’environ- nement mondial, la Suisse s’engagerait clairement en faveur d’une coopération interna- tionale accrue dans la protection climatique et d’un soutien aux pays en développement dans la mise en œuvre de leurs mesures d’atténuation et d’adaptation. Alliance Sud est également favorable au Fonds pour l’environnement mondial, mais demande en plus d’affecter les ressources nécessaires à la compensation des mesures d’adaptation et de réparation des dommages induits par le climat. Pour ce faire, une redistribution privilé-