Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Les affectations partielles sont soutenues par AEE, Alpiq EcoServices SA, ewz, le Groupe- ment professionnel suisse pour les pompes à chaleur, l’Association suisse du chauffage à distance (ASCAD), la coopérative Ökostrom Schweiz, InfraWatt, l’Agence suisse pour l’efficacité énergétique (S.A.F.E), la Fondation suisse de l’énergie (SES), GEOTHERMIE. CH, la Société Suisse pour l’Energie Solaire (SSES), Swisscleantech et Swissolar. InfraWatt souligne que le produit des taxes incitatives devrait être affecté entièrement ou majoritairement en Suisse afin, d’une part, de réduire la consommation énergétique et les rejets correspondants et, d’autre part, de maintenir ou de créer des emplois dans le pays. Ce dernier pourrait ainsi consolider sa position de leader en matière de technologies propres. La S.A.F.E et la SES sont favorables aux affectations partielles, car elles estiment qu’il est important de mobiliser des moyens financiers selon le principe de cau- salité. Compte tenu des futurs coûts climatiques et des engagements internationaux de la Suisse, ces deux associations préconisent de ne pas limiter le montant des affectations partielles ou, au plus, de les plafonner au niveau des coûts externes. GEOTHERMIE.CH, la S.A.F.E, la SES et Swisscleantech exigent que la nouvelle disposition constitutionnelle autorise explicitement les affectations afin de renforcer l’effet incitatif, de protéger ou d’indemniser les secteurs concernés par les externalités négatives de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre et de respecter les engagements fi- nanciers liés aux mesures internationales de protection climatique. Swissgrid SA adopte une position neutre, mais suggère d’inscrire explicitement la redistribution complète dans l’article constitutionnel au cas où le projet serait mené à bien.

Les réponses suivantes ont été formulées concernant l’affectation des ressources: le Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur, l’ASCAD, Gaznat SA, la coopérative Ökostrom Schweiz, la S.A.F.E., la SES, la SSES, Swissolar, Swisscleantech, GEOTHERMIE.CH et Swissgrid SA soutiennent l’alimentation du fonds de technologie après 2025 grâce aux ressources de la taxe climatique. Par exemple, la coopérative Ökos- trom estime qu’une faible affectation partielle est judicieuse compte tenu des objectifs similaires des outils d’incitation et d’encouragement. Quelques participants, dont l’AEE, le Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur, la S.A.F.E, la SES, la SSES, Swissolar, Swisscleantech, Suisse Eole, GEOTHERMIE.CH et Swisssgrid SA, saluent égale- ment la promotion de certaines technologies après 2030 au moyen d’une affectation partielle de la taxe sur l’électricité. Une affectation partielle au Fonds pour l’environnement mondial en tant que contribution de la Suisse au régime climatique international suscite moins d’approbation (S.A.F.E, SES, SSES, Swisscleantech, Swissgrid SA). La S.A.F.E. et la SES acceptent une utilisation partielle du produit de la taxe climatique pour l’achat de certificats de carbone à l’étranger, tandis que l’AEE préconise d’acquérir ces certificats en Suisse, une option qui n’est toutefois pas mentionnée dans le rapport explicatif. De plus, la S.A.F.E et la SES proposent d’affecter un financement équivalant aux coûts externes correspondants pour compenser les mesures d’adaptation et les dommages induits par le changement climatique dans les secteurs particulièrement concernés. Pour VAS, les in- formations supplémentaires que les entreprises d’approvisionnement en énergie devront fournir en tant que condition préalable au calcul et à l’imputation des taxes incitatives (par ex. charges supplémentaires dans le suivi de la clientèle) dans le cadre d’un système d’incitation en matière climatique et énergétique devront impérativement être indemnisées. Eu égard à la grande incertitude entourant le projet, la SSG suggère également des affectations partielles pour encourager la géothermie profonde en Suisse.

Organisations de transports publics et privés

Les organisations de transports privés rejettent le projet (UPSA, ACS, auto-suisse, ASTAG, routesuisse, TCS). Dès lors, seuls quelques participants répondent à la question sur la redistribution et les affectations.