Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

taines conditions, par exemple qu’elle soit conditionnelle à l’atteinte des objectifs. Une minorité s’oppose à cette suppression, notamment les Verts, le PSS et les associations environnementales. Différents arguments motivent les adversaires de la suppression du Programme Bâtiments, tels que la perception que cet instrument éprouvé est nécessaire pour atteindre les objectifs, la crainte de perdre les subventions sans qu’elles ne soient remplacées par des taxes incitatives suffisantes, ou les préoccupations concernant les lo- cataires. Les associations faîtières couvrant globalement l’économie ou des branches qui ne sont pas centrées sur le bâtiment, les organisations de l’économie énergétique et de la politique énergétique, ainsi que les autres organisations et associations tendent à être favorables à la suppression du Programme Bâtiments. Par contre, les associations faîtières actives dans des secteurs touchant de près le bâtiment, les organisations de l’économie énergétique et de politique énergétique centrées sur le développement des énergies renouvelables ou de l’efficience énergétique, ainsi que des organisations de protection de l‘environnement tendent à s’opposer à la suppression du Programme Bâtiments. Les intervenants qui, refusant fondamentalement la transition vers un système d’incitation, n’ont pas répondu à la question spécifique de l’arrêt du Programme Bâtiments ne sont pas mentionnés ci-dessous, sauf pour les cantons et les partis.

Cantons et communes

A l’exception de trois cantons, tous les cantons, ainsi que les conférences cantonales (CDF et EnDK, CGCA), l’association des communes suisses et l’Union des villes suisses approuvent la suppression du Programme Bâtiments. Six cantons et l’Union des villes suisses ont toutefois exprimé des réserves.

Dans leur position commune, la CDF et l’EnDK approuvent la suppression du Programme Bâtiments. Ils soulignent que les objectifs de la politique climatique et énergétique doivent être atteints au moyen d’instruments incitatifs fondés sur l’économie de marché plutôt que par des mesures d’encouragement lourdes sur le plan administratif et s’accompagnant d’effets d’aubaine. Cette action aura aussi pour effet de restaurer la répartition claire des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine des bâtiments. La CGCA soutient la même position. Douze cantons (AI, AG, FR, GL, GR, NW, OW, SG, SO, SZ, TI, UR) se rallient explicitement à cette position ou en reprennent le contenu. Cinq autres cantons approuvent la suppression du Programme Bâtiments sans émettre de réserves (AR, BE, BS, ZG, ZH). Les partisans de la suppression évoquent aussi d’autres arguments tels qu’éviter une coexistence durable de la taxe et des subventions et l’intérêt que ce soit les individus eux-mêmes qui décident quels actions entreprendre.

Six cantons ont exprimé des réserves concernant des subventions résiduelles, les délais et l’existence de mesures d’accompagnement ou de remplacement. VD estime que des subventions restent nécessaires dans un cas particulier : soutenir l’émergence et l’accès au marché de nouvelles technologies, ainsi que certaines formes de production d’énergie (par exemple : installations de biogaz agricole). JU estime qu’il convient de vérifier que le délai de 2025 n’intervienne pas trop tôt. LU n’approuve que sous la condition qu’il soit clairement établi que les taxes incitatives ont un impact au moins égal au Programme Bâtiments. Au moment de la suppression du Programme Bâtiments, des mesures d’ac- compagnement (par exemple réglementaires) devraient être préparées pour assurer un taux d’assainissement de 3% par an. NE estime qu’une suppression en 2025 serait trop rapide et demande que le délai soit repoussé d’au moins cinq ans, voire dix ans. NE et VS estiment qu’il faut se poser la question de savoir si, avec le changement de système, les propriétaires seront plus motivés à assainir leur bien que dans la situation actuelle. SH soutient la suppression du Programme Bâtiments, mais uniquement lorsque cet ins- trument ne sera plus nécessaire à l’atteinte des objectifs. Comme on ne peut pas actuellement prévoir quand ce sera le cas, aucune date ne devrait être fixée pour cette suppression.