Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

giée aux secteurs particulièrement concernés serait envisageable, car elle répondrait tant aux objectifs poursuivis qu’au principe de causalité et déchargerait les ménages. Alliance Sud exige que l’affectation figure explicitement dans la disposition constitutionnelle.

Entreprises et particuliers

Les autres participants à la consultation semblent clairement favorables à une redistribution complète du produit des taxes (BASF SA, Coop, Lonza SA, Migros, qui comme Coop s’associe à la CI CDS, Klimaatelier, Stahl Gerlafingen AG, Solar Campus GmbH, Syngenta Crop Protection Monthey SA, etc.). Le passage cohérent d’un système d’encouragement fondé sur les subventions à un système d’incitation fondé sur la fiscalité, un meilleur contrôle politique par l’intermédiaire du budget ordinaire de la Confédération plutôt qu’au moyen d’affectations partielles et la possibilité pour la Suisse de faire figure de pionnier comptent parmi les principaux arguments formulés. L’affectation partielle du produit des taxes est parfois plébiscitée. Ainsi, Erdwärme Oftringen AG souhaite une affectation partielle de la taxe climatique pour alimenter le fonds de technologie après 2025 et pour encourager certaines technologies dans le domaine de l’électricité après 2030. L’Energiegenossenschaft Elgg serait éventuellement favorable à une affectation pour la recherche et le développement.

4.3.2 Redistribution au moyen d’une déduction des impôts ou des cotisations

aux assurances sociales

En plus de la question sur une redistribution complète par opposition aux affectations partielles, les participants à la consultation devaient préciser s’ils étaient favorables à la possibilité de redistribuer le produit des taxes incitatives à l’avenir au moyen d’une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales qui serait proportionnelle à la somme payée. Soutenue en particulier par les cantons, la majorité est clairement opposée à cette proposition, principalement en raison des effets régressifs indésirables de la répartition, du mélange des objectifs incitatifs et fiscaux et de la charge administra- tive supplémentaire. Plusieurs participants demandent que la phrase correspondante soit supprimée du projet d’article constitutionnel (art. 131a, al. 4). Une minorité soutient une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales ou considère que cette idée devrait être étudiée plus avant. Certains participants profitent de la consultation pour proposer des améliorations dans le système de redistribution en vigueur: le modèle de chèque mis en place dans le canton de Bâle-Ville est suggéré pour la redistribution à la population, tandis que quelques participants critiquent la restitution aux entreprises, qui avantage les branches du secteur tertiaire ayant des sommes des salaires proportionnellement élevées par rapport aux branches industrielles.

Cantons et communes

La CDF et l’EnDK, les cantons qui leur sont affiliés en la matière (FR, LU, OW), la CGCA et ses cantons affiliés (GR, GL, NW, UR) et tous les autres cantons à l’exception de Neuchâtel et de Bâle-Campagne, ce dernier étant opposé au projet, refusent catégoriquement une redistribution par l’intermédiaire d’une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales. Bien que certains participants (CDF et EnDK, AG, AI, AR, FR, LU, OW, SZ, TG) admettent concevoir que cette déduction ait des effets économiques bénéfiques sur les impôts, qui créent une distorsion en la matière, ce mécanisme de redistribution est rejeté principalement à cause des effets régressifs indésirables de la répartition. De plus, la compensation éventuelle de la part cantonale décroissante aux recettes de l’impôt fédéral direct, la charge administrative supplémentaire au niveau cantonal et le manque de transparence d’un tel mécanisme sont mis en évidence. Enfin, certains cantons s’in- terrogent sur l’opportunité de restituer par les impôts une indemnité qui n’a aucun lien avec ceux-ci.