Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

titution aux entreprises devant empruntée les canaux éprouvés. Swissmem ne souhaite pas exclure d’emblée la possibilité d’une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales. Il faut l’examiner et l’évaluer en relation avec une conception sans incidence structurelle et avec la charge administrative.

De nombreux participants demandent que la redistribution de la taxe actuelle sur le CO

2 aux entreprises soit adaptée. Ils déplorent le traitement plus favorable des sociétés ayant beaucoup de personnel et, en particulier, des branches avec une somme des salaires re- lativement élevée par rapport aux entreprises à forte intensité énergétique, comme c’est notamment le cas entre les secteurs secondaire et tertiaire. Par exemple, Swissmem pense qu’une redistribution au sein des branches serait plus opportune. De plus, il est souligné que la restitution devrait être aussi rapide que possible sous peine de mettre provisoirement en péril les liquidités des entreprises. economiesuisse considère qu’une redistribution par branche est primordiale pour éviter un transfert des entreprises productives vers le tertiaire. Il faut absolument empêcher que l’impôt ne frappe spécifiquement la place industrielle. GastroSuisse critique également le traitement privilégié des branches aux salaires élevés et propose d’utiliser les équivalents plein temps (EPT) comme indicateur à la place de la masse salariale soumise à l’AVS. Swissmem, hotelleriesuisse, la CI CDS, la FST et Travail.Suisse suggèrent de se baser sur le montant maximum du gain assuré selon la LAA, qui est plafonné à 126 000 francs, plutôt que sur la masse salariale soumise à l’AVS, ce qui contribuerait à améliorer le système de redistribution à l’économie. Le Centre Patronal estime que la restitution actuelle aux ménages par l’intermédiaire des caisses-maladie entrave la transparence des coûts dans le secteur de la santé.

Représentants de l’économie énergétique et organisations de politique

énergétique

La plupart des participants du secteur de l’énergie et des organisations de politique énergétique qui répondent à cette question s’opposent à une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales. Swisscleantech et IWB sont très critiques à l’égard des effets régressifs de la répartition. Le GGS argue que les objectifs incitatifs et fiscaux sont ainsi mélangés. Dès lors, la S.A.F.E et la SSES suggèrent de supprimer la seconde phrase de l’art. 131a, al. 4, de la Constitution et de laisser au législateur le soin de choisir la forme de redistribution. Une minorité est néanmoins favorable à la possibilité d’une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales (AEE, cemsuisse, Ener- giegenossenschaft Elgg, ewz, UP, ECO SWISS, Groupe E SA, Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur, IGEB, Suisse Eole, StWZ Energie AG, regioGrid, ASIG). Gaznat SA n’accepte qu’une déduction des impôts, car cela aurait un effet incitatif di- rect. Plusieurs participants s’abstiennent explicitement de répondre à la question (Axpo Holding SA, DSV, ASCAD, ADUR, Swissgrid SA, AES). Pour Swissgrid SA, la question n’in- dique pas clairement ce que l’on entend par redistribution proportionnelle.

Plusieurs participants profitent également de la consultation pour émettre des critiques ou proposer des améliorations dans le système de redistribution en vigueur: ECO SWISS suggère d’utiliser également le nombre d’équivalents plein temps comme indicateur pour la redistribution au lieu de la masse salariale soumise à l’AVS. Le GGS, ISOLSUISSE, Suis- setec, Swiss Textiles et Swisscleantech critiquent la redistribution aux entreprises basée sur cette masse salariale, car cela s’apparente à un subventionnement du secteur ter- tiaire, et en particulier des branches avec un niveau de salaire élevé, par les entreprises productives et une grande partie de l’industrie. Par ailleurs, les conditions-cadres diffèrent pour les locataires et les propriétaires, ces derniers pouvant influer directement sur leur consommation d’énergie. IGEB propose une redistribution aux entreprises en fonction du secteur économique. La S.A.F.E, Swissolar, la SES et la SSES suggèrent de s’inspirer du modèle de redistribution du canton de Bâle-Ville.