Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

La CDF, l’EnDK, les cantons qui leur sont affiliés, ainsi que les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Argovie, de Schaffhouse, de Schwytz, de Thurgovie, de Vaud et de Zoug soulignent que la seconde phrase de l’art. 131a, al. 4, est formulée de manière trop vague dans le projet d’article constitutionnel. Ils demandent que cet alinéa soit précisé (CDF et EnDK, AI, AG, SZ, TG, VD, ZG) ou supprimé pour simplifier la formulation (SH).

L’Union des villes suisses accepte une redistribution au moyen d’une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales, alors que l’Association des communes suisses et la commune de Gipf-Oberfrick s’y opposent.

Les représentants des cantons et des communes émettent les critiques et les propositions d’amélioration suivantes sur le système de redistribution en vigueur: le Tessin suggère de restituer aux ménages une part accrue du produit des taxes incitatives. Le canton de Bâle-Ville privilégie une redistribution basée sur le montant maximum du gain assuré selon la LAA, qui est plafonné à 126 000 francs, plutôt que sur la masse salariale soumise à l’AVS. Mentionnée dans le rapport explicatif, cette variante permet de s’assurer que les entreprises qui emploient beaucoup de personnel, ont un niveau des salaires très élevé et paient généralement des taxes relativement faibles ne soient pas avantagées de manière disproportionnée. L’Association des communes suisses propose que la redistribution à l’économie soit proportionnelle aux taxes incitatives acquittées par chaque branche afin d’éviter tout déséquilibre en faveur du secteur tertiaire et au détriment de l’industrie. L’Union des villes suisses estime que la restitution à l’économie devrait s’appuyer sur le montant maximum du gain assuré selon la LAA pour avantager les PME à forte intensité énergétique par rapport aux secteurs affichant des salaires élevés. Certains cantons (AG, AI, AR, SG, ZG, ZH) refusent une redistribution sous forme de crédits d’impôt ou de chèques fiscaux, qui était présentée comme une alternative à une restitution par l’intermédiaire des caisses-maladie. Le principal argument avancé concerne la charge administrative, car les registres fiscaux et le cercle des bénéficiaires de la redistribution ne présentent pas la cohérence requise en la matière. Le canton de Zurich partage cet avis et s’oppose à toute complication supplémentaire du processus de taxation et de perception des impôts qui découlerait des crédits d’impôt ou des chèques fiscaux.

Partis politiques

La majorité des partis n’excluent pas de redistribuer le produit des taxes incitatives au moyen d’une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales.

L’UDC et les Jeunes UDC rejettent le projet et ne s’expriment pas explicitement sur cette question.

Le PS soutient le mécanisme de distribution existant et s’oppose à une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales en raison des effets régressifs indésirables de la répartition. Il souligne qu’une redistribution organisée de manière aussi transparente que possible est primordiale pour une acceptation au niveau politique. On pourrait s’appuyer à cet égard sur les expériences du canton de Bâle-Ville. Concernant la redistribution aux entreprises, le PS pense que le montant maximum du gain assuré selon la LAA devrait constituer le critère déterminant, et non la masse salariale soumise à l’AVS, afin d’atténuer le traitement plus favorable des branches aux salaires élevés par rapport à l’industrie.

Le PDC souhaite une redistribution équitable, qui soit notamment conçue de manière simple et non bureaucratique. Celle-ci doit être examinée plus en détail dans le cadre de la législation sur le climat et l’énergie.