Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Organisations de transports publics et privés

Les organisations de transports privés rejettent majoritairement le projet (UPSA, ACS, au- to-suisse, ASTAG, routesuisse, TCS). Par conséquent, seuls quelques participants prennent position sur la possibilité de redistribuer le produit des taxes incitatives au moyen d’une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales. Toutes les organisations de transports publics et privés qui ont répondu à la question s’opposent à cette possibilité (PRO VÉLO, ATE, UTP, TCS). PRO VÉLO et l’ATE estiment que la seconde phrase de l’art. 131a, al. 4, peut être supprimée. L’UTP considère que le système de redistribution actuel a fait ses preuves, même si le produit des taxes incitatives devait s’accroître sensi- blement. Le TCS refuse, lui aussi, une déduction des impôts ou des cotisations aux assu- rances sociales à cause des effets régressifs de la répartition.

Concernant les critiques et les possibilités d’amélioration du système en vigueur, PRO VÉLO et l’ATE suggèrent de s’inspirer des expériences du canton de Bâle-Ville (redistribu- tion au moyen de chèques). Cela augmenterait la transparence et, partant, l’acceptation du nouveau système au niveau politique. Le TCS déplore qu’une restitution par l’intermé- diaire des caisses-maladie réduise la transparence des coûts dans le secteur de la santé.

Organisations de protection de l’environnement

Les organisations de protection de l’environnement rejettent une redistribution au moyen d’une déduction des impôts ou des cotisations aux assurances sociales, principalement en raison des effets régressifs indésirables de la répartition. Toutes estiment que le sys- tème de redistribution actuel de la taxe sur le CO a montré son efficacité. Elles proposent

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d’améliorer ce système en s’appuyant sur le modèle de Bâle-Ville. Très transparente, l’uti- lisation de chèques accroîtrait l’acceptation des taxes incitatives sur le plan politique. Le WWF, Pro Natura et oeku Eglise et environnement demandent la suppression de la seconde phrase de l’art. 131a, al. 4.

Autres organisations et associations

Les avis des autres organisations et associations sont plus partagés. Une partie de celles qui ont répondu à la question s’oppose à ce que le produit des taxes incitatives puisse être déduit des impôts ou des cotisations aux assurances sociales (Alliance Sud, Aqua Nostra, remontées mécaniques des Grisons, Associations des paysans de Thurgovie et des Grisons, kf, ASLOCA, SIA, Chambre de commerce soleuroise). La Chambre de com- merce soleuroise indique qu’une telle déduction aurait un effet de répartition régressif. Le SMV partage cet avis et souhaite préciser dans l’article constitutionnel que seule une redistribution par tête aux ménages est possible. Alliance Sud et les remontées mécaniques des Grisons formulent la même exigence.

Une autre partie est favorable à une déduction éventuelle (ACSI, Académies des sciences, CVCI, SAB, SKS, usic). Certains participants s’abstiennent de répondre (CCIG, FRC, HKBB, NIPCC, Association suisse d’écobiologie de la construction, Chambre de commerce zu- richoise, COMCO). La CCIG, la HKBB, Öbu et l’Association suisse d’écobiologie de la construction estiment que les informations fournies sont insuffisantes pour pouvoir éva- luer la question.

Aqua Nostra Suisse, la CCIG et la Chambre de commerce soleuroise critiquent la re- distribution actuelle aux entreprises, car l’industrie subventionne le secteur tertiaire. Il faudrait, par exemple, une redistribution par branche. Dans le cadre de la consultation, la Conférence des caisses cantonales de compensation prend uniquement position sur l’organisation de la redistribution. Elle demande que la redistribution du produit des taxes incitatives continue de s’appuyer sur la masse salariale soumise à l’AVS et ne soit pas pla-