Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Trois cantons se sont explicitement opposés à l’arrêt du Programme Bâtiments. Avec les mêmes arguments que SH, TG rejette la suppression du Programme Bâtiments. De même, GE estime prématuré de renoncer aux mesures d’encouragement actuellement en vigueur : elles doivent perdurer aussi longtemps que nécessaire à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique. BL rejette fondamentalement la proposition de passer à un système incitatif et demande de continuer avec le système des subventions qui a fait ses preuves.

L’Association des communes suisses approuvent la suppression du Programme Bâtiments. Elle juge important de conserver un délai de transition jusqu’en 2025 pour que les communes puissent s’ajuster et salue le fait que la proposition soumise à consultation permette aux cantons et aux communes de mener leur propre politique de subventions. L’Union des villes suisses soutient la suppression du Programme Bâtiments à condition que les taxes incitatives soient suffisamment élevées (dès le départ de sorte que la coexis- tence des taxes incitatives et des subventions soit aussi courte que possible), même si quelques membres souhaitent que le Programme Bâtiments continue jusqu’à ce que l’impact de la taxe incitative soit clairement établi, en tous cas jusqu’en 2030. La seule commune ayant répondu directement à la consultation, Gipf-Oberfrick, est opposée à la suppression du Programme Bâtiments.

Les partis politiques

Les partis de droite et du centre approuvent la suppression du Programme Bâtiments, avec parfois des divergences sur les délais. Le PSS et les Verts la rejettent. L’UDC qui rejette le système incitatif ne se prononce pas.

Le PLR refuse le système incitatif, mais approuve la suppression du Programme Bâti- ments dès 2020 et propose d’autres mesures pour exploiter le potentiel de réduction des émissions dans les bâtiments, éventuellement en combinaison avec un développement (transitoire) du Programme Bâtiments, telles que : conventions d’objectifs, certificat éner- gétique cantonal des bâtiments, remboursement de la taxe CO en cas de mise en œuvre

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de mesures de réduction des émissions de CO , déductions fiscales sur plusieurs années.

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L’UDC refuse fondamentalement le système incitatif proposé et ne s’est pas exprimé sur les modalités. Les Jeunes UDC précisent toutefois être favorables à une suppression du Programme Bâtiments. Up!schweiz, critique envers la Stratégie énergétique 2050, souligne les effets d’aubaine et demande une suppression plus rapide que prévue du Programme Bâtiments.

Le PBD approuve la suppression du Programme Bâtiments, mais estime que le délai pour la transition du système de subventions vers le système d’incitation est trop long. Le pvl approuve la suppression du Programme Bâtiments dont il critique l’inefficacité. A sa place, il soutient les taxes incitatives qu’il propose de combiner avec d’autres instruments relevant par exemple du droit des loyers ou du droit des impôts. Il n’exclut pas une obligation d’assainir avec un délai suffisamment long. Le PDC approuve la suppression du Programme Bâtiments, mais estime que l’échéance de 2025 est trop rapprochée. Elle devrait être retardée pour exploiter le potentiel d’assainissement des bâtiments et ne pas désavantager certains propriétaires qui n’ont pas les moyens pour financer des mesures d’augmentation de l’efficience énergétique. Les «Umweltfreisinnige» de Saint-Gall ap- prouvent la suppression du Programme Bâtiments dont ils soulignent les défauts : effet d’aubaine, caractère incitatif limité, coûts administratifs.

Le PSS estime contreproductif de supprimer le Programme Bâtiments. De plus, cela en- trainerait aussi une suppression des contributions cantonales. Sans connaitre la base et la hauteur des taxes incitatives, le PSS ne peut pas approuver la suppression du Programme