Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Bâtiments. Les Verts estiment que la Confédération ne devrait pas à priori limiter le choix d’instruments à sa disposition. Au contraire, ces instruments sont complémentaires. Ils refusent de fixer des délais stricts pour la suppression des subventions, alors que l’intro- duction des taxes incitatives n’est pas contraignante. Ce serait un pas en arrière. Ils estiment qu’une taxe sur le CO ne permet pas d’augmenter suffisamment le taux d’assai-

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nissement énergétique, mais seront prêts à renoncer au Programme Bâtiments le jour où il existera des alternatives aussi efficaces présentant moins d’inconvénients. Les Jeunes Vert-e-s défendent la même position.

Les associations faîtières de l’économie

Les associations faîtières de l’économie sont divisées sur la suppression du Programme Bâtiments. Les associations couvrant globalement l’économie ou des branches qui ne sont pas centrées sur le bâtiment tendent à être favorables à la suppression du Programme Bâtiments. Les opposants à la suppression du Programme Bâtiments sont souvent des organisations actives dans des secteurs touchant de plus près le bâtiment. L’Union suisse des paysans s’y oppose également, ainsi que Travail.Suisse.

Les associations couvrant globalement l’économie ont tendance à être favorables à la suppression du Programme Bâtiments. Tel est le cas d’economiesuisse qui souligne les inconvénients des subventions, de la Fédération des entreprises romandes, qui craint des conflits d’objectifs en cas de coexistence de plusieurs systèmes, de l’usam, qui préférerait une transition plus rapide et craint que le système actuel ne perdure. Le Centre Patronal constitue à cet égard une exception. Il souhaiterait aussi une transition plus rapide, mais comme il juge que cela est impossible, il rejette la transition vers un système incitatif et soutient donc le maintien du Programmes Bâtiments dans le cadre de l’enveloppe budgétaire actuelle. Swissmem se prononce pour une suppression rapide du Programme Bâtiments. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse considère que le Programme Bâtiments a échoué et approuve la suppression de ces subventions.

Les associations des secteurs touchant de plus près le bâtiment s’opposent à la suppression du Programme Bâtiments. La Société suisse des entrepreneurs estime que le Programme Bâtiments est nécessaire. De plus, il serait inconsistant de supprimer ce programme si rapidement après son introduction. L’Union suisse des professionnels de l’immobilier s’oppose vivement à la suppression du Programme Bâtiments et estime au contraire que ce programme devrait être renforcé : la totalité du produit de la taxe CO

2 devrait être affectée au Programme Bâtiments. La Fédération romande immobilière es- time que ce programme qui encourage concrètement les propriétaires à effectuer des travaux d’assainissement énergétique doit être maintenu et combiné à des mesures fis- cales et des règles de droit de bail efficaces. De même, la Fédération suisse du tourisme juge positivement ce programme et plaide pour son maintien. L’Union suisse des paysans (à qui se rallient les associations de paysans des Grisons et de Thurgovie) s’oppose à la transition vers un système d’incitation en général et notamment à la suppression du Programme Bâtiments. Travail.Suisse estime prématuré de supprimer le Programme Bâ- timents en 2025.

Les représentants de l’économie énergétique et les organisations de politique énergétique

Les organisations de l’économie énergétique et de la politique énergétique sont divisées. La majorité accepte l’arrêt du Programme Bâtiments. Les organisations qui le rejettent sont généralement centrées sur le développement des énergies renouvelables ou de l’efficience énergétique.