Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

alimentent un fonds destiné à mettre en œuvre des projets d’efficacité énergétique tout comme cela se fait déjà avec la taxe sur le CO .

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Les organisations des transports privés et publics

Seuls PRO VELO et l‘ATE se sont prononcés. Dans les deux cas, ils sont contre la suppres- sion du Programme Bâtiments pour les mêmes raisons que les organisations de protection de l’environnement.

Les organisations de protection de l’environnement

Les organisations de protection de l’environnement (Greenpeace, Noé21, oeku Eglise et Environnement, Pro Natura, WWF) sont opposées à la suppression du Programme Bâtiments. Selon elles, les taxes incitatives ne suffisent pas, notamment compte tenu des taux politiquement réalisables. Le Programme Bâtiments pourra être supprimé dès qu’il y aura de meilleures alternatives, mais cela ne doit pas être réglé au niveau constitutionnel.

Autres organisations et associations

Les positions de cette rubrique sont pour la plupart favorables à la suppression du Programme Bâtiments, parfois sous conditions. Alliance Sud et l’Union maraîchère suisse sont contre. Une organisation de consommateurs est contre, alors que trois autres sont pour.

De nombreuses organisations sont favorables à la suppression du Programmes Bâtiments. Aqua Nostra Suisse souligne que le Programme Bâtiments avantage les proprié- taires d’anciens bâtiments non rénovés par rapport aux propriétaires et locataires de bâtiments rénovés ou neufs. De plus, cela ne devrait pas relever de la compétence de la Confédération, mais des cantons. Les chambres du commerce de Zurich, Genève et Vaud ainsi que les remontées mécaniques des Grisons sont également favorables à un arrêt plus rapide. La chambre du commerce des deux Bâle considère que continuer le système de subventions serait en contradiction avec le projet de transition. Point de vue partagé par la chambre du commerce de Soleure qui rappelle toutefois ne soutenir le système d’incitation que sous certaines conditions. NIPCC se prononce pour la sup- pression du Programme Bâtiments. L’Association suisse d’écobiologie de la construction part de l’idée que la taxe climatique devrait suffire pour inciter à investir dans les éco- nomies d’énergie. Le Groupement suisse pour les régions de montagne est favorable à l’arrêt du Programme Bâtiments pour mettre fin à l’affectation partielle du produit de la taxe CO . De même, l’Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils approuve l’arrêt

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du Programme Bâtiments de sorte que tout le produit de la taxe CO soit redistribué. La

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COMCO approuve l’arrêt du Programme Bâtiments et des distorsions de concurrence qu’il entraine. Encore faut-il que les taxes incitatives soient conçues de sorte à ne pas engendrer non plus de telles distorsions. Certaines organisations rappellent explicitement dans le cadre de cette question que leur soutien au système incitatif est conditionnel. Les Académies suisses des sciences soulignent l’importance d’une transition graduelle, ainsi que de prévoir des mesures complémentaires, telles que la réglementation et la for- mation continue. Öbu soutient la suppression du Programme Bâtiments, en demandant toutefois que l’on veille à ce que l’impact des taxes incitatives soit comparable à celui du Programme Bâtiments qu’il remplace. La Société suisse des ingénieurs et des architectes souligne que les taxes incitatives doivent être conçues de sorte à ce que l’on puisse renoncer aux subventions, ce qui implique des taux suffisamment élevés dès le début. Ils demandent aussi de conserver les déductions fiscales pour les investissements visant à améliorer l’efficience énergétique.