Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Les organisations suivantes approuvent la suppression du Programme Bâtiments : Association des entreprises électriques suisses, Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution, Association suisse du chauffage à distance, Association suisse de l’industrie gazière, AVES région Pfannenstil , Axpo Holding SA, cemsuisse, ECO SWISS, Gaznat SA, Groupe des gros consommateurs d’électricité, IGEB, Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur, IWB, regioGrid, scienceindustries, StWZ Energie SA, Swiss Textiles, Union pétrolière. Il s’agit principalement de limiter la coexis- tence du système d’incitation et du système de subventions qui engendre des coûts, maintient des distorsions de marché et est contraire au principe d’une transition. Regio-Grid estime le nouveau système plus équitable. Swiss Textiles propose de supprimer les subventions aussi rapidement que possible, alors que Gaznat SA et l’Association suisse de l’industrie gazière demandent de renoncer à toute phase transitoire. AVES région Pfannenstil est favorable à un arrêt plus rapide du Programmes Bâtiments qu’il juge distorsif pour la concurrence.

Les organisations suivantes approuvent sous condition la suppression du Programme Bâtiments : ewz, coopérative Ökostrom Schweiz, Groupe E SA, ISOLSUISSE, Suissetec, VAS. Ewz critique notamment le Programme Bâtiments du point de vue de l’équité : n’en profi- teraient que les personnes ou entreprises disposant d’une fortune. La phase de transition devrait être aussi courte que possible, ce qui implique que le taux des taxes incitatives doit être suffisamment élevé dès le départ. L’importance de taux initiaux suffisamment élevés est aussi soulignée par ISOLSUISSE et Swissetec. ISOLSUISSE estime qu’une phase de transition est nécessaire pour éviter de la fébrilité à la fin du programme. La coopé- rative Ökostrom Schweiz estime qu’une taxe peut remplacer le Programme Bâtiments, à condition que des mesures d’accompagnement soient mises en place pour tenir compte du fort taux de location. VAS se prononce pour la suppression du Programme Bâtiments, mais pas si rapidement. Groupe E SA est pour la suppression du Programme Bâtiments dans sa forme actuelle, mais qui devrait continuer sous une autre forme.

Les organisations suivantes s’opposent à la suppression du Programme Bâtiments : AEE, S.A.F.E., Alpiq EcoServices SA, Fondation suisse de l’énergie, InfraWatt, Société suisse pour l’énergie solaire, GEOTHERMIE.CH, Swisscleantech, SwissElectricity SA et Swissolar. La plupart de ces organisations considèrent que le Programme Bâtiments constitue un instrument complémentaire aux taxes. L’AEE estime que le Programme Bâtiments est efficace pour encourager les investissements dans les nouvelles technologies. S.A.F.E. et la Fondation suisse de l’énergie considèrent aussi qu’une taxe incitative ne suffit pas. La Société suisse pour l’énergie solaire et Swissolar estiment que se limiter à une taxe incitative réduirait le taux d’assainissement des bâtiments, en tous cas avec le niveau des taxes politiquement réalisables. Swisscleantech estime que les taxes incitatives permettent une réduction des subventions, mais pas une suppression, car le caractère incitatif des taxes et des subventions est différent. Un remplacement du Programme Bâtiments par des normes serait possible, mais elles sont du ressort des cantons. GEOTHERMIE.CH estime que le délai prévu n’est pas compréhensible et qu’il devrait être fixé en fonction de l’atteinte des objectifs. De plus, si l’article constitutionnel est approuvé, mais que la loi d’application échoue lors d’un référendum, alors il n’y aurait pas de taxe pour remplacer les subventions. Finalement, la suppression du Programme Bâtiments entraînerait la fin de l’aide actuellement prévue au Parlement pour la géothermie de moyenne profondeur. Or une taxe incitative ne résoud pas le problème des coûts d’investissement. InfraWatt souhaite également une aide pour l’utilisation de la chaleur résiduelle ou d’origine renouvelable, ainsi que pour les installations de chaleur à distance. L’Association suisse du chauffage à distance défend le même point de vue tant que le Programme Bâtiments existe, mais est favorable à la suppression de ce programme. Swisselectricity SA n’a pas répondu explicitement à la question, mais indique que si les taxes cantonales et com- munales sur l’énergie ne peuvent être supprimées, il faut au moins s’assurer qu’elles