Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Du côté des consommateurs allémaniques, kf approuve l’arrêt du Programme Bâtiments jugeant qu’il devrait de toute façon être supprimé d’ici 2030, alors que SKS s’oppose à sa suppression en reprenant les arguments des organisations environnementales (se réfère explicitement à la position du WWF et de S.A.F.E.). Les consommateurs romands et de la Suisse italienne donnent la même réponse favorable à l’arrêt du Programme Bâtiments, à condition toutefois que d’autres mesures soient mises en place pour inciter les propriétaires à assainir les bâtiments. Il s’agit de mesures permettant d’assurer une égalité de traitement de tous les consommateurs, ceux-ci ne disposant pas tous des mêmes possibi- lités de choix (locataires/propriétaires, régions centrales/régions périphériques). L’ASLOCA s’abstient tout en notant que la réponse dépend du taux des taxes incitatives : si le bâtiment continue d’être davantage taxé que la mobilité, alors cela justifie le maintien du Programme Bâtiments pour rendre au moins une partie de la charge supplémentaire.

A part SKS mentionné précédemment, deux répondants rejettent explicitement l’arrêt du Programme Bâtiments. Alliance Sud partage l’avis des organisations de protection de l’environnement et rejette l’arrêt du Programme Bâtiments. L’Union maraîchère suisse rejette les taxes incitatives et s’oppose à l‘arrêt du Programme Bâtiments.

Entreprises et personnes privées

Les réponses de cette catégorie sont largement favorables à l’arrêt du Programme Bâtiments.

Quatre entreprises situées à Monthey (BASF SA, Cimo Compagnie industrielle de Mon- they SA, Huntsman Monthey, Syngenta Crop Protection Monthey SA) donnent la même réponse favorable à l’arrêt du Programme Bâtiments par cohérence avec l’objectif de transition vers un système incitatif. Energiegenossenschaft Elgg, Lonza SA et Stahl Ger- lafingen approuvent l’arrêt du Programme Bâtiments. Solar Campus GmbH l’approuve aussi, mais demande qu’il soit tenu compte de la situation des locataires en contraignant les propriétaires à payer eux-mêmes les charges énergétiques en utilisation standard, le locataire devant payer ou bénéficiant de la différence entre les coûts effectifs et les coûts en utilisation standard. Klimaatelier accepte que le Programme Bâtiments ne soit pas permanent, mais rejette une échéance fixe : cet arrêt devrait dépendre de la mesure dans laquelle les taxes incitatives permettent d’atteindre les objectifs. Erdwärme Oftringen s’oppose à la suppression du Programme Bâtiments et estime que le délai prévu n’est pas compréhensible et qu’il devrait être fixé en fonction de l’atteinte des objectifs. De plus, si l’article constitutionnel est approuvé, mais que la loi d’application échoue lors d’un référendum, alors il n’y aurait pas de taxe pour remplacer les subventions. Finalement, la suppression du Programme Bâtiments entrainerait la fin de l’aide actuellement prévue au Parlement pour la géothermie de moyenne profondeur. Or une taxe incitative ne résoud pas le problème des coûts d’investissement.

4.4.2 Demandes RPC

La majorité des répondants en faveur de la suppression de la RPC est plus fragile que pour le Programme Bâtiments. Même ceux qui y sont favorables partent souvent de l’idée que le développement de nouvelles énergies renouvelables en Suisse et la préservation de la rentabilité des barrages seront assurés par des mesures qui n’existent pas encore, telles qu’un nouveau design du marché de l’électricité, un modèle de quotas ou une dif- férenciation de la taxe sur l’électricité en fonction du mode de production. Une minorité, notamment les Verts et le PSS, rejette explicitement la suppression de la RPC. Elle craint de perdre un instrument ayant fait ses preuves, même s’il peut encore être amélioré, sans disposer d’une alternative. Ceci d’autant plus qu’une taxe uniforme sur l’électricité ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de production d’électricité renouvelable en