Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Suisse, et que même une taxe différenciée ne le permettrait pas. La question des coûts marginaux proches de zéro qui pourrait peser sur la rentabilité est aussi évoquée. Les intervenants qui, refusant fondamentalement la transition vers un système d’incitation, n’ont pas répondu à la question spécifique de l’arrêt de la RPC ne sont pas mentionnés ci-dessous, sauf pour les cantons et les partis.

Cantons et communes

A l’exception de GE et TG, tous les cantons, ainsi que les conférences cantonales (CDF et EnDK, CGCA), l’association des communes suisses et l’Union des villes suisses, ap- prouvent la suppression des demandes RPC. Ce soutien est toutefois généralement conditionné à la mise en place d’instruments de remplacement de la RPC (réformes des conditions cadres, modèle de quotas et plus rarement taxe différenciée). Quelques can- tons approuvent le principe d’une suppression tout en rejetant une échéance fixe.

Dans leur position commune, la CDF et l’EnDK soulignent que l’amélioration des condi- tions cadres pour le marché de l’électricité est prioritaire ; elle inclut la suppression du subventionnement direct des énergies renouvelables. La RPC doit être gérée de façon intelligente jusqu’à sa suppression. Elles notent aussi la contradiction entre le subventionnement et l’objectif de réduction de la consommation. Elles rejettent également l’alternative d’encouragements fiscaux sous forme de déduction. Surtout, la CDF et l’EnDK posent comme condition au remplacement rapide de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (sous réserve bien entendu du respect des engagements pris jusqu’à la suppression de la RPC), des réformes des conditions cadre du marché permettant d’at- ténuer, voire d’éliminer, les distorsions des signaux du marché pour les énergies renou- velables (énergie hydraulique comprise) engendrées par les déficiences de la politique énergétique menée en Europe, de sorte que des prix adéquats puissent de nouveau être demandés pour l’électricité produite dans notre pays à partir des énergies renouvelables (par exemple, modèle de quotas pour les consommateurs finaux). Rappelons qu’ils pro- posent de ne pas introduire de taxe sur l’électricité dans un premier temps. Les cantons suivants reprennent explicitement ou en substance la position CDF/EnDK : FR, LU, OW. LU précise toutefois qu’il faut veiller à ce que, au moment de la suppression de la RPC, le système incitatif et la réglementation favorisent déjà l’électricité d’origine renouvelable face à l’électricité d’origine fossile ou nucléaire.

La CGCA est aussi favorable à la suppression de la RPC, mais plus rapidement qu’indiqué dans le projet et propose de le remplacer dès le 1er janvier 2020 par un modèle de quotas. Les barrages existants deviendraient rentables, et parmi les nouvelles énergies renouvelables, ce seraient d’abord les plus rentables qui seraient mis en œuvre. GL, GR, NW, UR, VS se rallient explicitement à la position de la CGCA. TI défend une position similaire, notamment en ce qui concerne le modèle de quotas. Au cas où le modèle de quotas ne serait pas retenu, VS demande que la taxe sur l’électricité soit différenciée. BE demande d’amblée que la taxe soit différenciée.

AR, BS, NE, SG, ZG et ZU sont favorables à un arrêt de la RPC. AI, AG et SZ sont favo- rables à un arrêt de la RPC dès fin 2025 si des conditions cadres neutres du point de vue technologique incitant à la production d’électricité verte en Suisse sont réalisées. Plusieurs cantons acceptent l’arrêt de la RPC, mais refusent la date proposée ou le principe même de fixer une échéance. JU considère que l’échéance de 2030 est trop rapprochée et demande de soigneusement évaluer et planifier l’arrêt de la RPC pour éviter des effets de seuil et d’accumulation. SO demande que l’arrêt de la RPC n’aie lieu qu’après l’entrée en vigueur de la taxe. SH refuse une date fixe. VD rejette une échéance unique et globale pour toutes les technologies. La RPC devrait s’interrompre d’elle-même au fur et à mesure que ces technologies deviennent rentables.