Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Deux cantons s’opposent à l’arrêt de la RPC estimant qu’elle est nécessaire à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique. GE estime que le système incitatif tel que pro- posé ne donne aucune incitation à investir dans la production d’électricité d’origine renouvelable. TG considère que la RPC est un succès et le modèle de quotas comme une intéressante possibilité de la développer.

BL, qui s’oppose au système incitatif dans la forme proposée et refuse une taxe incitative sur l’électricité, ne répond pas explicitement à la question concernant l’arrêt de la RPC.

L’Association des communes suisses approuve la suppression de la RPC. Elle juge important de conserver un délai de transition pour que les communes puissent s’ajuster et salue le fait que la proposition soumise à consultation permette aux cantons et aux communes de mener leur propre politique de subventions. L’Union des villes suisses soutient aussi la suppression de la RPC, mais demande que la taxe sur l’électricité soit conçue de sorte à inciter à la production d’électricité renouvelable en Suisse. Il s’agit de raccourcir autant que possible la coexistence de la taxe et de la subvention, tout en veillant à ne pas arrêter la subvention avant que la taxe produise ses effets. Même pendant la phase transitoire, un système plus proche du marché et neutre du point de vue technologique (comme par exemple le modèle de quotas) pourrait constituer une alternative à la RPC. La seule commune ayant répondu directement à la consultation, Gipf-Oberfrick, ap- prouve la suppression de la RPC.

Les partis politiques

Les partis politiques qui s’opposent à la suppression de la RPC sont les mêmes que ceux qui s’opposent à l’arrêt du Programme Bâtiments : le PSS et les Verts. La droite et le centre approuvent la suppression, avec parfois des divergences sur les délais. L’UDC qui rejette le système incitatif ne se prononce pas.

Le PLR refuse le système incitatif, mais comme pour le Programme Bâtiments, il pro- pose un arrêt de la RPC dès 2020. Les engagements devraient porter sur 15 ans au maximum, ce qui permettrait aux derniers engagements d’arriver à échéance en 2035. Le PBD demande l’arrêt de la RPC au plus tard en 2022. L’UDC refuse fondamentalement le système incitatif proposé et ne s’est pas exprimé sur les modalités. Les Jeunes UDC précisent toutefois être favorables à une suppression de la RPC. Up!schweiz, critique envers la Stratégie énergétique 2050, souligne les effets d’aubaine et demande une sup- pression plus rapide que prévue de la RPC jugée dénuée de sens puisque la production d’électricité à partir du vent et du soleil est plus chère en Suisse qu’à l’étranger. De plus, comme nous tendons à avoir en Suisse les mêmes conditions météorologiques qu’en Allemagne, la production photovoltaïque suisse ne ferait qu’accentuer le surplus alle- mand, et donc la pression sur les prix de l’électricité et sur la rentabilité des barrages en Suisse. Les «Umweltfreisinnige» de Saint-Gall approuvent la suppression de la RPC dont ils soulignent les défauts : effet d’aubaine, caractère incitatif limité, coûts administratifs.

Deux partis approuvent la suppression de la RPC sous conditions. Le PDC estime que l’échéance proposée est trop rapprochée. Le pvl demande que la taxe sur l’électricité soit différenciée.

Les Verts notent que le rapport explicatif montre clairement qu’une taxe sur l’électricité, même différenciée, ne peut pas se substituer à la RPC, et rejettent donc sa suppression. De plus, la RPC disparaitra d’elle-même lorsque le design du marché européen de l’élec- tricité sera modifié de sorte que la production d’électricité à partir de nouvelles énergies renouvelables devienne rentable. Ceci implique notamment la prise en compte de tous les coûts, et pas seulement des coûts marginaux. Les Jeunes Vert-e-s défendent la même