Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

ration aux cantons, et cite l’exemple du certificat énergétique des bâtiments. La COMCO approuve les réglementations qui facilitent la libre circulation des entreprises entre cantons. Kf estime qu’il faut une réglementation nationale, mais une mise en œuvre locale. Alliance Sud considère que l’élargissement des compétences de la Confédération pourrait notamment permettre de mieux coordonner différents instruments, par exemple les mesures d’incitation et de financement, pour satisfaire les engagements internationaux.

Les organisations suivantes sont opposées à l’élargissement des compétences de la Confédération : Aqua Nostra, remontées mécaniques des Grisons, SAB, NIPCC, chambres du commerce de Soleure et de Zurich, Union maraîchère suisse, les associations des paysans des Grisons et de Thurgovie. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons est suffisamment claire dans le domaine des bâtiments. Les cantons sont capables de faire face à leurs tâches. La Confédération n’a pas besoin de nouvelles compétences. Si la Confédération se retire du subventionnement du Programme Bâtiments, elle ne devrait pas non plus acquérir davantage de compétences dans ce domaine.

La FRC s’abstient explicitement. L’ACSI s’abstient aussi explicitement en l’absence d’élé- ments suffisant pour la discussion, de même que la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève parce que cette question n’a pas à être abordée dans le cadre du présent projet.

Entreprises et personnes privées

BASF SA, Cimo Compagnie industrielle de Monthey SA, Huntsman Monthey, Syngenta Crop Protection Monthey SA rejettent l’élargissement des compétences de la Confédération. Elles estiment que les cantons sont tout à fait capables de gérer ces questions. La seule modification de l’art. 89 devrait concerner la suppression de la phrase qui stipule que la Confédération favorise le développement des techniques énergétiques, en parti- culier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables, car cela conduit à un système de subventions incompatibles avec le système incitatif proposé. Energiegenossenschaft Elgg est également opposé à l’élargissement des compétences.

Erdwärme Oftringen, qui répond à la fois oui et non à la question, donnerait à la Confé- dération une compétence de base limitée si nécessaire et dans les domaines que les cantons ne couvrent pas. Lonza SA est favorable à un élargissement des compétences de la Confédération qui laisse aux régions assez de marge de manœuvre pour tenir compte des conditions locales. Même pour des spécialistes qui s’occupent quotidiennement de thématiques énergétiques, il serait difficile de garder la vue d’ensemble. Solar Campus GmbH estime aussi qu’un élargissement des compétences de la Confédération serait ju- dicieux, mais qu’il ne faut pas surcharger le projet de système incitatif et que cette ques- tion ne doit donc pas être directement liée à ce projet. Stahl Gerlafingen SA approuve aussi l’élargissement des compétences.