Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Swiss Textiles. L’AEE estime que la mise en œuvre de la SE 2050 doit être coordonnée au niveau national. Il faudrait toutefois veiller à ce que les cantons et communes plus ambitieuses ne soient pas limités dans leur effort. Ceci vaut aussi pour les taxes incitatives : les cantons et les communes conservent la possibilité de lever des taxes supplémentaires. L’Association suisse du chauffage à distance et InfraWatt approuvent surtout une harmo- nisation et une simplification des procédures d’autorisation. SwissElectricity SA, qui n’a pas répondu explicitement à la question, estime qu’il faut au contraire uniformiser les taxes afin d’empêcher les cantons et les communes d’instaurer des taxes incongrues et pénalisantes qui engendreraient des distorsions. GEOTHERMIE.CH estime que, aussi dans le domaine de la géothermie, l’hétérogénéité de la réglementation rend plus difficile l’at- teinte des objectifs. Vu l’importance de la consommation d’énergie dans les bâtiments, ISOLSUISSE et Suissetec estiment qu’un élargissement mérite d’être examiné, alors que la Société suisse pour l’énergie solaire et Swissolar jugent un élargissement modéré nécessaire. Le Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur signale qu’une minorité en son sein est opposée à cet élargissement. Le Groupe des gros consomma- teurs d’électricité est favorable à un élargissement tant que les régions conservent suffi- samment de marge de manœuvre pour tenir compte des conditions locales. Cemsuisse et IGEB y voient une façon de soumettre la réglementation de la SE 2050 en votation populaire (avec le sentiment que ce sera refusé).

Les organisations suivantes sont opposées à l’élargissement des compétences de la Confédération : Alpiq EcoServices SA, Association faîtière des gestionnaires suisses des réseaux de distribution, ECO SWISS, coopérative Ökostrom Schweiz, Groupe E SA, IWB, regioGrid, sciencesindustries, Union pétrolière, VAS. Le système actuel est considéré comme équilibré et permettant aux cantons de gérer efficacement leurs particularités. Un élargissement des compétences de la Confédération ne serait ni nécessaire ni utile. L’harmonisation via le modèle de prescriptions énergétiques des cantons constituerait une solution appropriée.

Les organisations des transports privés et publics

Les quatre réponses (ASTAG, ACS, routesuisse à laquelle se rallie UPSA) sont négatives. Quatre organisations s’abstiennent explicitement, dont deux parce que cette question ne fait pas partie du projet de système incitatif et qu’il n’y a pas de proposition concrète.

Les organisations de protection de l’environnement

La seule réponse (oeku Eglise et Environnement) est positive : il serait raisonnable d’uni- fier au niveau national la réglementation énergétique concernant les bâtiments. Quatre participants s’abstiennent explicitement, dont trois parce que cette question ne fait pas partie du projet de système incitatif et qu’il n’y a pas de proposition concrète.

Autres organisations et associations

Les positions dans cette rubrique sont divisées.

Les organisations suivantes sont favorables à l’élargissement des compétences de la Confédération : Académies suisses des sciences, Alliance Sud, Association suisse d’éco- biologie de la construction, ASLOCA, COMCO, chambre de commerce des deux Bâle, kf, SKS, Öbu, Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils, Société suisse des ingénieurs et des architectes. Les Académies des sciences estiment que certaines propositions dans le cadre de ce projet sont difficiles à faire aboutir à cause de la répartition des compé- tences avec les cantons. La chambre de commerce des deux Bâle estime aussi qu’il y a un lien entre les deux points. L’ASLOCA estime qu’il y a toujours un affaiblissement de la po- sition des locataires lorsque les mesures de politique énergétique passent de la Confédé-