Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Les partis politiques

Les partis suivants approuvent l’élargissement de la compétence de la Confédération : le PBD, le PSS et les «Umweltfreisinnige» de Saint-Gall. Le PSS précise qu’un transfert modéré de compétences est nécessaire pour exploiter rapidement le potentiel dans le domaine du bâtiment.

Les partis suivants s’opposent à l’élargissement des compétences : le PDC, le PLR, les Verts et up!schweiz. Le PDC précise que ce sont les cantons qui connaissent le mieux les conditions locales. up!schweiz estime cet élargissement inutile, car les subventions doivent cesser aussi tôt que possible. Les Verts s’opposent à cet élargissement à cause de l’absence de proposition concrète sur laquelle il pourrait se prononcer. Pour cette raison, et parce que ce point ne fait pas partie du projet de système incitatif, les Jeunes Vert-e-s s’abstiennent. Le pvl s’abstient également.

L’UDC, qui refuse fondamentalement le système incitatif proposé, ne s’est pas exprimé sur cette question.

Les associations faîtières de l’économie

Les organisations suivantes sont favorables à l’élargissement des compétences de la Confédération : Fédération suisse du tourisme, Swissmem, Travail.Suisse, Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (qui dit simplement être favorable à tout ce qui augmente l’efficience et réduit les coûts administratifs). Actuellement, la division des compétences dans le domaine du bâtiment entre cantons et Confédération ne serait pas claire. Une harmonisation de la réglementation serait utile pour l’économie et l’industrie du bâtiment. Elle faciliterait la planification des projets et conduirait à des simplifications pour les entreprises localisées dans plusieurs cantons.

Les organisations suivantes sont opposées à l’élargissement des compétences de la Confédération : Centre Patronal, economiesuisse, Fédération des entreprises romandes, Union suisse des paysans, Société suisse des entrepreneurs. Cet élargissement est jugée inutile, et contraire au principe de subsidiarité et au fédéralisme. Les cantons sont com- pétents et l’approche actuelle est éprouvée. Si la Confédération se retire du subventionnement du Programme Bâtiments, elle ne devrait pas non plus acquérir davantage de compétences dans ce domaine. Economiesuisse estime toutefois qu’une harmonisation de la réglementation est souhaitable et qu’un transfert de compétence uniquement dans ce but est à étudier.

Les représentants de l’économie énergétique et les organisations de politique énergétique

Ces acteurs sont divisés sur l’opportunité d’élargir les compétences de la Confédération. Les opposants sont plutôt des représentants d’entreprises actives dans l’offre d’électricité, alors que les partisans sont plutôt des représentants d’entreprises consommatrices d’énergie ou actives dans le domaine des énergies alternatives. Notons que plusieurs organisations s’abstiennent explicitement en invoquant diverses raisons (pas de lien avec le système incitatif, ce n’est pas une proposition concrète, c’est une question qui doit être répondue par les milieux politiques).

Les organisations suivantes sont favorables à l’élargissement des compétences de la Confédération : AEE, Association suisse du chauffage à distance, cemsuisse, Gaznat SA, IGEB, Groupement d’intérêt des industries intensives en consommation d’énergie, Grou- pement professionnel suisse pour les pompes à chaleur, InfraWatt, ISOLSUISSE, GEO- THERMIE.CH, Société suisse pour l’énergie solaire, StWZ Energie, Swisstec, Swissolar,