Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

4.5 Elargissement des compétences de la Confédération (art. cst. 89)

Lors de la consultation, une question a été posée sur un thème connexe : l’opportunité de modifier l’art. 89 de la Constitution sur la politique énergétique parallèlement au projet de système incitatif pour étendre de façon modérée les compétences de la Confédération dans ce domaine.

A l’exception de Genève et de l’Union des villes suisses, tous les cantons, ainsi que les conférences cantonales (CDF et EnDK, CGCA) et l’Association des communes suisses re- jettent l’élargissement des compétences de la Confédération. Au niveau des partis, le PSS et le PBD sont favorables à cet élargissement, alors que le PDC et le PLR s’y opposent. Les organisations sont divisées sans que l’on puisse caractériser simplement les partisans et les opposants. Notons que la proportion de répondants qui s’abstiennent explicitement est élevée pour cette question, souvent parce qu’ils jugent qu’elle est sans lien avec le projet de système incitatif ou qu’il leur manque une proposition concrète.

Cantons et communes

A l’exception de Genève et de l’Union des villes suisses, tous les cantons, ainsi que les conférences cantonales (CDF et EnDK, CGCA) et l’Association des communes suisses rejettent l’élargissement des compétences de la Confédération.

Les opposants à l’élargissement des compétences de la Confédération estiment qu’il n’y a pas de raisons fondamentales de renforcer les compétences de la Confédération. Les motifs cités dans le rapport ne justifieraient pas une révision. Les cantons sont capables de faire face à leurs tâches et les accomplissent effectivement. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons est suffisamment claire dans le domaine des bâtiments. Avec la mise en place d’un système incitatif et l’abandon de l’encouragement fédéral dans le domaine des bâtiments, on en reviendrait tendanciellement à un degré moindre d’enchevêtrement des tâches. Bien que rejetant l’élargissement, LU indique ne pas refuser strictement un élargissement modéré, car un cadre national plus fort appor- terait des avantages à tous les acteurs de la planification de la construction et de l’immo- bilier. Plusieurs cantons soulignent que cette question n’a pas de lien direct avec le projet de système incitatif. Certains cantons ajoutent les arguments suivants. Les cantons ont au fil des années acquis une expérience incomparable dans ce domaine. Sont notamment cités : le standard Minergie, le certificat énergétique cantonal des bâtiments, le modèle d’encouragement harmonisé des cantons et le modèle de prescriptions énergétiques des cantons. Ce dernier modèle a d’ailleurs pour but d’atteindre un haut degré d’harmonisation de la réglementation énergétique. L’harmonisation des exigences législatives est déjà très élevée, et si l’on désirait aller plus loin ce serait aux cantons de le faire et non pas à la Confédération de l’imposer. La forme actuelle de collaboration entre les cantons permet à certains d’entre eux de jouer un rôle pionnier. Elle respecte le principe de subsidiarité et d’équivalence fiscale. ZH estime qu’il serait judicieux de modifier la Constitution pour que le domaine des bâtiments relève exclusivement de la compétence des cantons.

GE est favorable à l’élargissement des compétences de la Confédération à condition qu’il demeure modéré. Avec des compétences élargies, la Confédération pourrait imposer des exigences minimales, tout en laissant aux cantons la liberté de les renforcer. L’Union des villes suisses précise que ces exigences minimales sont d’autant plus importantes que la réglementation dans le domaine du bâtiment est actuellement très hétérogène. La seule commune ayant répondu directement à la consultation, Gipf-Oberfrick, est favorable à l’élargissement de la compétence de la Confédération, contrairement à l’Association des communes suisses.