Rapport sur les résultats
Consultation 2014/160: Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée · 46 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 15Fedlex · Rapport sur les résultats
Avis favorable
Cantons :
FR (avec réserve), NE (avec réserve), TI, VD (avec réserve)
Partis : Organisations/milieux intéressés :
AvenirSocial (mit Vorbehalt), VKM (mit Vorbehalt)
Il Cantone TI approva la disposizione. 2 cantons (FR, NE) et l’ASM trouvent la formulation « des éléments concrets laissant supposer que » trop imprécise. Selon NE, il faudrait au moins qu’une enquête ait été ouverte. FR demande que des directives soient édictées pour éviter de tomber dans l’arbitraire.
Le canton de VD demande pourquoi la liste est exhaustive, contrairement à la pratique habituelle et au rapport explicatif.
AvenirSocial fordert, ein Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung dürfe nicht auf blossen Annahmen oder unzutreffenden Gerüchten beruhen, sondern bedürfe der Eröffnung eines Strafverfahrens.
Le canton de NE (ainsi que l’ASM) demande que l’art. 3 soit complété par la mention que le SEM est l’autorité compétente pour examiner la question. L’ASM propose de remplacer «service de renseignement prohibé» par «espionnage».
Pas d’avis défavorables.
Pas de remarques
Cantons :
AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH
Partis :
CVP, EVP, FDP, GPS, JSVP, SVP
Organisations/milieux intéressés :
ASO, Binational, camarada, cerebral, CSP, CP, C9FBA, DVLS, EKM, FER, HEKS,
humanrights, Integration Handicap, Pink Cross, Sans-Papiers, SFH, SGB, SGV,
SGV/USAM, SKOS, SRK, SSV, SVBK, Travail.Suisse, Unia, UNHCR
Art. 4 OLN
Art. 4 Respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 12, al. 1, let. a, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. c, LN)
1 Le requérant porte atteinte à la sécurité et à l’ordre publics notamment lorsqu’il : a. viole des prescriptions légales ou des décisions d’autorités ; b. n’accomplit volontairement pas des obligations de droit public ou privé ; c. fait l’apologie publique d’un crime ou d’un délit contre la paix publique, d’un génocide, d’un crime contre l’humanité, d’un crime de guerre ou encore du terrorisme ou incite à de tels crimes ; ou d. appelle publiquement à la haine contre certaines catégories de population.
2 Le requérant menace la sécurité et l’ordre publics lorsque des éléments concrets indiquent que son séjour en Suisse conduit, selon toute vraisemblance, à une atteinte au sens de l’al. 1.
3 Une naturalisation est exclue tant qu’il existe une inscription au casier judiciaire suisse, à laquelle peuvent accéder les autorités compétentes en matière de naturalisation. Des exceptions sont possibles dans le cas des peines et des contraventions avec sursis ; la gravité de l’infraction est alors déterminante.