Rapport explicatif

L’organisation et la comptabilité de l’infrastructure et des transports ont été séparées. Cette structure s’est en principe avérée probante jusqu’ici. C’est pourquoi la Suisse devrait conserver le système des entreprises fonctionnellement intégrées.

Les réglementations ont avant tout des effets sur les processus administratifs et les responsabilités formelles. Le projet renforce les droits des entreprises actives sur le marché, qui disposent notamment, lorsqu’elles utilisent des réseaux d’autres entreprises et qu’elles constatent une discrimination de l’exploitant du réseau, d’instruments supplémentaires, qui vont tenir un rôle important dans l’optique du transport de marchandises déjà libéralisé et de la concurrence qui se durcit. La transparence par rapport aux entreprises va s’accroître, notamment grâce à la publication de documents comme les contrats de maîtrise de système ou les plans d’investissement. Le projet n’entraînera pas de modifications profondes de la structure ou de l’organisation des entreprises.

3.4 Conséquences sociales

Il n’y a pas à attendre de conséquences sur la société.

3.5 Conséquences sur l’environnement

Il n’y a pas à attendre de conséquences sur l’environnement.

3.6 Autres conséquences

Il n’y a pas à attendre d’autres conséquences.

4 Relation avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 25 janvier 2012⁵⁴ sur le programme de la législature 2011–2015 et dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012⁵⁵ sur le programme de la législature 2011-2015 à l’objectif 21 (la Suisse dispose d’un réseau

d’infrastructures de transport développé et financièrement solide) à titre de troisième message subséquent. Par conséquent, le Conseil fédéral va prendre des décisions préalables relatives à la future organisation de l’infrastructure ferroviaire, sur la base d’un rapport d’experts. Le cas échéant il élaborera un projet ad hoc à mettre en consultation.