Rapport explicatif

Art. 15b Informations déterminantes pour la sécurité

La réglementation correspond à l’art. 14 LCdF, cf. commentaires ad hoc.

Art. 57 Taxe de surveillance

Toutes les entreprises surveillées par l’OFT devront assumer les coûts de la surveillance de la sécurité de l’exploitation. Des réglementations comparables se trouvent aux art. 13 LCdF, 17a de la loi fédérale sur les voies de raccordement ferroviaires, 23a LICa et 52a LTV.

3 Conséquences

Le marché de la circulation ferroviaire, dominé par quelques acteurs, recèle divers risques de discrimination, que la libéralisation croissante du transport de marchandises et de voyageurs va aggraver. Pour éviter des distorsions de concurrence et des coûts supplémentaires, il faut que les règles du jeu soient claires entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure. Il faudra exploiter davantage les synergies pour obtenir des gains d’efficience, assurer l’interopérabilité et répondre aux besoins des clients. En même temps, ces objectifs imposent des mesures de régulation renforcée pour réduire voire éviter ces risques de discrimination.

3.1 Conséquences pour la Confédération

Les adaptations des règlements concernant la CACF (désormais RailCom), la transformation du SAS en établissement fédéral, les droits des passagers ainsi que la maîtrise de système se traduisent par une faible hausse des tâches pour la Confédération. L’OFT est responsable du respect des droits des passagers et de la surveillance de la mise en œuvre à titre d’instance de recours. Comme les voyageurs concernés peuvent s’adresser directement à l’OFT, le besoin en personnel s’accroît légèrement. Le renforcement de la CACF avec le statut d’autorité de régulation entraîne également un besoin supplémentaire de ressources, de même que l’organisation prévue pour le SAS. Le montant du besoin supplémentaire de ressources fait actuellement l’objet de vérifications.

Les conséquences financières et personnelles des compétences supplémentaires de l’OFT en matière de maîtrise de système sont gérables.

Le financement de 50% des investissements des installations de transport à câbles du TRV avec fonction de desserte entraîne une imputation annuelle d’environ 20 millions de francs au FIF.

Il n’y a pas à attendre d’autres conséquences financières.