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Consultation 2014/172: Révision de l'ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) · 6 pages
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642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d’impôt)
du …
Le Département fédéral des finances,
vu l’art. 167f de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)1,
arrête:
Section 1 Objet
Art. 1
La présente ordonnance précise les conditions d’octroi, les motifs de refus et la procédure de remise de l’impôt.
Section 2 Conditions et motifs de refus
Art. 2 Dénuement des personnes physiques
1Une personne physique se trouve dans le dénuement (art. 167, al. 1, LIFD) lorsque:
a. les moyens financiers de la personne ne suffisent pas à subvenir au minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite; ou
b. la totalité du montant dû est disproportionnée par rapport à la capacité financière de la personne.
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