Projet

³La remise de l’impôt est refusée si l’assainissement est nécessaire en raison d’avantages appréciables en argent excessifs, en particulier de distributions de bénéfices ouvertes ou dissimulées, ou si la personne morale n’était pas dotée d’un capital propre suffisant.

Art. 5 Droit à la remise

Lorsque les conditions sont remplies et qu’il n’existe aucun motif de refus, le contribuable a droit à la remise de l’impôt.

Section 3 Demande en remise

Art. 6 Objet

¹Le contribuable peut demander la remise:

a. des impôts, y compris des rappels d’impôt;

b. des intérêts moratoires;

c. des amendes pour une contravention.

²Les impôts, intérêts moratoires et amendes faisant l’objet de la demande ne doivent pas encore avoir été payés.

³Peuvent encore être présentées après paiement:

a. les demandes en remise dans les cas d’imposition à la source;

b. les demandes en remise pour lesquelles un paiement a été fait sous réserve.

Art. 7 Contenu

Le contribuable indique dans sa demande (art. 167c LIFD) le montant dont il requiert la remise et l’année fiscale concernée.

Art. 8 Date du dépôt

Une demande en remise ne peut être déposée que lorsque la taxation est entrée en force. La demande en remise ne permet pas d’exiger la révision de la taxation et la procédure de remise ne remplace pas la procédure de recours.

Art. 9 Lieu de dépôt de la demande et confirmation de réception

¹La demande en remise doit être adressée à l’autorité cantonale compétente.

²L’autorité compétente confirme au requérant la réception de sa demande.

Art. 10 Décès du requérant

¹Le décès du contribuable qui a demandé une remise rend la demande sans objet.

²Un héritier (art. 12 LIFD) peut déposer une demande en remise.