Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

30 avril 2015

Audition relative à la révision de l’ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct

(Ordonnance sur les demandes en remise d’impôt)

Rapport sur les résultats