Projet

²Il y a disproportion par rapport à la capacité financière en particulier lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été ramené au minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Art. 3 Causes du dénuement pour les personnes physiques

¹Sont en particulier considérées comme causes conduisant à une situation de dénuement pour une personne physique:

a. une aggravation sensible et durable de la situation économique de la personne depuis l’année fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise, en raison:

1. de charges extraordinaires découlant de l’entretien de la famille ou d’obligations d’entretien,

2. de coûts élevés de maladie, d’accident ou de soins qui ne sont pas supportés par des tiers, ou

3. d’un chômage prolongé;

b. un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle de la personne et pour lesquelles elle n’a pas à répondre;

c. pour les contribuables de professions indépendantes, des pertes commerciales ou des pertes de capital élevées, lorsque cet état de fait met en danger l’existence économique de la personne et des emplois.

²En cas de surendettement dû à des affaires peu florissantes, des engagements par cautionnement, des dettes hypothécaires élevées, des dettes fondées sur le petit crédit en raison d’un niveau de vie excessif ou un motif semblable, la Confédération peut renoncer à ses prétentions légales, mais au plus dans la même proportion que celle à laquelle les autres créanciers renoncent à leurs créances.

³Les pertes de revenus et les dépenses déjà prises en compte dans la taxation ou le calcul de l’impôt, en particulier les fluctuations usuelles du revenu du contribuable, ne sont pas reconnues comme étant des causes de dénuement.

Art. 4 Dénuement et ses causes pour les personnes morales

¹Une personne morale se trouve dans le dénuement en particulier lorsque:

a. elle doit être assainie;

b. la totalité du montant dû est disproportionné par rapport à la capacité financière de la personne.

²Pour les personnes morales, une perte en capital ou un surendettement sont considérés comme des causes de dénuement, si ces causes mettent en danger l’existence économique de la personne et des emplois. La Confédération ne peut accorder une remise de l’impôt qu’à la condition que les détenteurs de participations contribuent aussi à l’assainissement et que les créanciers renoncent au moins au même pourcentage de leurs créances.