Projet

Art. 17 Procédures de liquidation et d’exécution forcée: rachat d’actes de

défaut de biens

¹La demande de rachat d’un acte de défaut de biens est considérée comme une demande en remise.

²En procédure de rachat d’actes de défaut de bien, l’autorité cantonale compétente peut, dans des cas exceptionnels justifiés, renoncer à l’application des conditions de remise de l’impôt.

Art. 18 Lien avec la perception de l’impôt

¹La procédure de remise est indépendante de la procédure de perception de l’impôt.

²Si le requérant empêche ou retarde, par son comportement, le traitement de sa demande en remise, le montant dû sera perçu au besoin par voie d’exécution forcée.

Art. 19 Frais

En cas de demande en remise manifestement infondée (art 167d, al. 3, 2^ephrase, LIFD), un émolument d’arrêté et d’écritures en fonction du temps consacré à la demande peut être mis à la charge du requérant. L’émolument s’élève à 50 francs au moins et 1000 francs au plus.

Section 5 Dispositions finales

Art. 20 Abrogation d’un autre acte législatif

L’ordonnance sur les demandes en remise d’impôt du 19 décembre 1994⁵ est abrogée.

Art. 21 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2016.

… Département fédéral des finances

La cheffe, Eveline Widmer-Schlumpf